par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine

Greffier, lors des débats : Madame Karine ABELKALON ARRÊT : Contradictoire par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER : Mme Karine

débats à la collégialité, la Cour était composée de : Madame Nathalie LAUER, Présidente de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Monsieur Xavier GIRIEU, Conseiller, GREFFIER : Mme Karine

CONCASSAGE [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Maître Patrick [W] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Abdoul karim

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame POUGET, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame KARAM

[Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Karim DERBAL, Postulant, avocat au barreau D'ALES Représentée par Me François GOGUELAT, Plaidant, avocat au barreau de LYON S.E.L.A.R.L.

Le sens clients : informations et conseils auprès des clients internes, sait promouvoir les actions d'amélioration continue et les bénéfices qui en découlent, .

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Monsieur [P] [U], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Karine

siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [G] [M] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Karine

Monsieur [S] [Z], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 5] [Localité 1] Non représenté MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Karine

KAIM-MARTIN ARRET : -réputé contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties -signé par O. COLENO, président, et par E.

[N] indique qu'il sait que M. [T] avait mis le bandage du cheval sans poser de chatterton pour le sécuriser ce qui lui semblait être "une faute très grave."

ONET SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 17 Janvier 2025 à : Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE Me Karine GRAVIER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

JUILLET 2024 N° 2024/ 134 Rôle N° RG 20/08370 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGHF5 [D] [U] C/ [Z] [G] [P] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

signé par Isabelle DOUILLET, Présidente et par Karine ABELKALON, Greffière présente lors de la mise à disposition. *** La société Rsw.net se présente comme spécialisée dans les services

APPELANT : Damien X... ... 21110 BRETENIERES représenté par Maître Sabine MOUGENOT de la SCP C & M AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SA ELIS PIERRETTE TBA ZAC Les Savlons 17 rue Sadi

SARI FREVILLE) S.N.C.