AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02799_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le second s'engage à suivre " toute la saison les différents clubs de l'ouest engagés dans des championnats régionaux et nationaux " et à diffuser à ce titre notamment l'émission " Kop West " consacrée
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2ème Chambre civile
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12 octobre 2023
12 octobre 2023
Adresse 8] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jérémie PAJEOT, substitué par Me MOSQUET-LEVENEUR, avocats au barreau de CAEN, Assistée de Me François KOPF
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