être interprétée de manière excessivement formaliste, au risque de porter une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif garanti notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme

ministre de la justice, à sa demande de communication de documents relatifs à un courrier ouvert et saisi par les services de la maison d'arrêt de Strasbourg, adressé par la Cour européenne des droits de l'homme

La vie c'est l'amour, les femmes c'est les mères, elles savent que la vie c'est l'amour et les hommes qui nous dirigent ils veulent pas ça.

suivants : - l'absence de perspectives d'éloignement ; - l'incompatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention ; - la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme

Elle ajoute qu'en tout état de cause, une radiation constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge garanti par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

rétention - que la privation de liberté porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

d'un prêt familial, est-elle conforme aux principes de liberté contractuelle, de droit de propriété et d'égalité devant l'impôt garantis par les articles 4, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme

tribunal judiciaire de Montpellier d'une demande de condamnation de l'Etat, pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat, sur le fondement des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

irrévocables ; DÉCLARER les dispositions de l'article L.511-6 du code de l'expropriation conformes à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

à partir du 29 février 2016 par [R] [A] qui débutait dans le poste de responsable homme.

.114-20 et L.114-21 du code de la sécurité sociale Dire que l'enquête diligentée par la CNAV est nulle compte tenu de la violation des droits de la défense (article 16 de la déclaration des droits de l'homme

être interprétée de manière excessivement formaliste, au risque de porter une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif garanti notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme

être interprétée de manière excessivement formaliste, au risque de porter une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif garanti notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme

déféré, la fondation [U] demande à la cour, au visa des articles 114, 117, 673, 908, 909, 911 et 913-8 du code de procédure civile et de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

[I] [P] qui demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 110-4 du

d'Ile-de-France dans le rapport d'inspection sanitaire qu'elle a rendu public en janvier 2012, concernant le remplacement des dalles de sol dégradées ou manquantes sur les trois sites (maison d'arrêt des hommes

X se disant [O] [M] est susceptible de violer les articles 3 de la convention européenne des droits de l'homme et L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

rétention administrative n'ayant pu aboutir ; - l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention administrative ; - la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme