Formule exécutoire le : à : Me Jacques LEGAY la SELAS FIDAL COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 26 AVRIL 2022 APPELANT : d'un jugement rendu le 19 février 2021 par

Monsieur [Q] [G] c/ S.A. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Corinne LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX Me Vincent LEMAY

poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 9] Monsieur [M] [R] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Mathilde LERAY

OMERIN SAS [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE INTIMEE : S.A.S.

la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Guillaume CIZERON, avocat au barreau de NANTES ET : Monsieur [X] [V] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Jean-Michel LERAY

Défenseur syndical CGT) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : SAS LE 89 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en leur siège social [Adresse 2] représentée par Me Vincent LEMAY

Localité 8] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/002755 du 15/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) non comparante, représentée par Me Isabel LOPES-LEHAY

Adresse 1] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 21231-2023-000572 du 02/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) Représentés par Me Isabel LOPES-LEHAY

MCS & ASSOCIES Formule exécutoire + CCC le 26 avril 2022 à : - Me Jonathan PROTTE - Me Jacques LEGAY COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE CONTENTIEUX DE

Hotels' à VILLAMBLAIN, immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le n° 445 029 069 prise en la personne de son représentant légal, en exercice, domicilié ès-qualité audit siège Espace d'activité Fernand Finel Lessay

FLORETTE (Auparavant dénommée SOCIETE LEGUMIERE DU COTENTIN "SOLECO") prise en la personne de son représentant légal dont le siège est situé Espace d'activités Ferdinand Finel 50340 LESSAY représentée

domiciliés en cette qualité au siège : [Adresse 4] [Localité 2] assistée de Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN, plaidant, et représentée par Me Isabel LOPES-LEHAY

de nationalité Suisse, demeurant [Adresse 2]/SUISSE absents représentés par Me Maryline LE DIMEET de la SELAS LE DIMEET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Maître Vincent LEMAY

subsidiaire, au rejet de ses demandes et, à titre plus subsidiaire, à sa mise hors de cause en soutenant que depuis 1993 il n'existait pas de distinction majeure entre la situation du mandataire (Me LERAY

CHARPENTIER dont le siège sicial est Route de Saint Maixent 79120 LEZAY agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration, de ses Administrateurs, en exercice, et tous représentants

Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Monsieur Luis Miguel Y... ... 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE COMPARANT, concluant par la SCP SIX-GUILLAUME-SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Jacques LEGAY

14700 MARTIGNY SUR L' ANTE Madame Catherine Y... épouse C... ... 14700 MARTIGNY SUR L' ANTE représentés par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués à la Cour assistés de Me Jean- Paul LERAYER

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, entrée sur le territoire français en 2014 à l'âge de 14 ans, a été inscrite au collège Lezay Marnesia entre 2014 à 2015, puis au lycée La Hotoie, à Amiens, de