médicale, et non du certificat médical d'inaptitude déjà communiqué, établie le 5 septembre 2014 par le docteur X, médecin contrôleur de la police nationale, à la suite d'une convocation médicale pour « levée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Levens à sa demande de communication

[O] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 avril 2026 à 15h26 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

[A] [S] demande la réformation de la décision critiquée et la levée de la rétention, subsidiairement son assignation à résidence.

[R] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 mai 2026 à 10h32 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

[C] [R] [T] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 mai 2026 à 15h54 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties,

Sa levée d'écrou a été fixée au 23 avril 2026.

la nature et l'imputabilité des éventuels retards dans leur levée ; * préciser tous les préjudices financiers supportés par les différentes parties de manière directe, indirecte, dus notamment :

[S] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 avril 2026 à 12h42 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens

[A] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 avril 2026 à 14h48 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens

[X] [I] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 mai 2026 à 12h41 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les

[U] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 avril 2026 à 14h30 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens

autorise la société Xamance à faire pratiquer une mesure de constat dans les locaux de la société Docapost sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; - par conséquent, ordonné la levée

[F] [Q] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 mai 2026 à 12h28 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens

[J] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 mai 2026 à 11h51 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens

[V] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 mai 2026 à 16h45 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens

Il soutient que : - l'intention libérale doit être appréciée à la date de la levée de la condition suspensive ; - le gain de levée d'option était prévisible ; - il existe un écart significatif entre

] [G] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : L'irrégularité de l'avis anticipé au procureur de la République du placement en rétention La levée