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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162bb43f32b7c38854c2fe3
6 novembre 2012
6 novembre 2012
TETREL, avocat Selarl FLEURY MARES DELVOVE ROUCHE (Me HEINTZ) SAS RHODIA OPERATIONS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Maître Pierre-Louis
Source officielleChambre 1-3
63d3798dd1bc2605de4b4695
26 janvier 2023
26 janvier 2023
BUILDERS & PARTNERS domiciliée [Adresse 1] représentée par Me Philippe louis RULLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03228_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Toutefois, il ressort des différentes pièces versées au dossier, que la rue Courtois est une " voie privée " créée par le lotissement originaire du 10 juillet 1924 dont le cahier des charges, produit par
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d35
4 juillet 2007
4 juillet 2007
T. " COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2007 APPELANT : Monsieur Jean-Louis X...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01928_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Ils soutiennent que : - le projet prévoit un lotissement ou, à défaut, une division qui n'a pas été légalement autorisé ; - il méconnaît les articles 11 UB et 13 UB du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleChambre 3-4
642fb54bcece1704f5747310
6 avril 2023
6 avril 2023
Le règlement de copropriété du lotissement du '[5]' définit comme étant des parties communes générales appartenant à l'ensemble des copropriétaires du lotissement, opposées aux parties communes réservées
Source officielleChambre 3-4
642fb54ccece1704f5747316
6 avril 2023
6 avril 2023
Le règlement de copropriété du lotissement du 'domaine de l'Estajan' définit comme étant des parties communes générales appartenant à l'ensemble des copropriétaires du lotissement, opposées aux parties
Source officielleChambre 3-4
642fb54bcece1704f574730e
6 avril 2023
6 avril 2023
pour mission de gérer et d'entretenir des 'équipements communs du lotissement '.
Source officielleChambre 3-4
642fb54bcece1704f5747312
6 avril 2023
6 avril 2023
mission de gérer et d'entretenir des 'équipements communs du lotissement'.
Source officielleChambre 3-4
642fb54bcece1704f5747314
6 avril 2023
6 avril 2023
mission de gérer et d'entretenir des 'équipements communs du lotissement'.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035ada845d65c119f425213
17 mars 2016
17 mars 2016
application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Louis
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
La SAEM Banque Socredo a acquis en 1961 deux terrains situés dans le domaine de Pamatai, à Faa'a, et y a créé un lotissement, soumis à un cahier des charges établi en décembre 1964.
Source officielle1ère Chambre
634f95feb5afe5adfff28d59
18 octobre 2022
18 octobre 2022
lotir délivré par arrêté en date du 14 mai 2007.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616263c210de15342de147c1
28 janvier 2014
28 janvier 2014
APPELANTS Monsieur [P] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et assisté de Me Gilbert ABOUKRAT de la SCP JACQUIN et ASSOCIES , avocat au barreau de [Localité 1], toque : A0470 SCP LOUIS-MARC
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd9091d2a1730a18cd62624
30 juin 2020
30 juin 2020
Christian HOURS, Président de chambre et par Mme Séphora LOUIS-FERDINAND, Greffière présente lors du prononcé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fd933491fc09e1407f45f58
15 mai 2020
15 mai 2020
Association ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT CATHOLIQUE D'ENSEIGNEMENT ECOLE [1] dit 'OGEC ECOLES [1]' [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Laurent DELVOLVE
Source officielleChambre 3-4
642fb54ccece1704f5747318
6 avril 2023
6 avril 2023
Le règlement de copropriété du lotissement du 'domaine de l'Estajan' définit comme étant des parties communes générales appartenant à l'ensemble des copropriétaires du lotissement, opposées aux parties
Source officielleChambre sociale
65b362a71d7564000872defe
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au cours de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre,
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b40f
14 mars 2008
14 mars 2008
, lorsque les comptes présentés sont erronés ou qu'une partie des terres louées a été retirée par le bailleur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61629882201c88caf8c4e2c5
6 février 2013
6 février 2013
de Me Raymond DEHORS (avocat au barreau de PARIS, toque : P375) SELARL [S] et [U] [E], représentée par Me [U] [E], ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société LOUIS
Source officiellePage 5 sur 26