- CHAMBERY la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Pascale MODELSKI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 05 MAI 2022 Appel d'un Jugement

N° RG 21/02709 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K5RQ C4 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL EYDOUX MODELSKI la SELARL BRUN KANEDANIAN

N° RG 22/03740 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LRSO N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL L.BESSON-MOLLARD la SCP

N° RG 18/05286 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JZ6V MFCT Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EYDOUX MODELSKI la SELARL

N° RG 16/05965 - N° Portalis DBVM-V-B7A-IZXV N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP LEXMAP&ASSOCIES

N° RG 22/02809 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LOVP C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE

N° RG 19/01074 - N° Portalis DBVM-V-B7D-J5I6 MFCT Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EYDOUX MODELSKIMODELSKI

D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE RHÔNE-ALPES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Pascale

de CLERMONT-FERRAND La société CNP ASSURANCES [Adresse 10] [Localité 14] Représentée par Me Pierre-laurent MATAGRIN, avocat au barreau de LYON, toque : 1150 ayant pour avocat plaidant Me Pascal

MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI BASTILLE AVOCATS, substituée et plaidant par Me Clément LOPEZ, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre