AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 6
5fd9a030eb545b9311c3d1b5
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Quant à la question de la rupture intempestive du mandat que Mme [T] [E] impute à faute à Mme [S] [B] et qui est également à l'origine de son action en responsabilité, il résulte des termes de son mail
Source officiellePage 5 sur 106
Chambre 1-5
5fd9a352f40c34969264997b
19 décembre 2019
19 décembre 2019
[C] a accepté tacitement un mandat et de préciser la nature du mandat qu'il a accepté.
Source officielle