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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6798743e5b6b52f3e4a43093
27 janvier 2025
27 janvier 2025
au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00286 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DVIC Monsieur [R] [Z] [Adresse 1], [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Anis MALOUCHE (SELARL MALOUCHE & MAPANG
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Avis
CADA:20163655
6 octobre 2016
6 octobre 2016
suite du refus opposé par le maire de Moncel-sur-Seille à sa demande de copie, de préférence par courriel, de l'offre de prix détaillée de l'entreprise attributaire concernant le marché de travaux (MAPA
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