WEIL-[S]-LUTZ prise en la personne de Maître [B] [S], commissaire à l'exécution du plan de la SARL EUROLOGISTIC FRANCE [Adresse 5] Représentées par Me Dominique HARNIST, avocat à la Cour COMPOSITION

Le 26 mars 2020, l'URSSAF Île-de-France a interjeté appel de ce jugement.  

Par arrêtés des 14 et 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, le ministère des solidarités et de la santé a fait interdiction aux restaurants

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 février 2022 et le 8 juillet 2024, la commune de Saint-Jean-de-Luz, représentée par son maire en exercice et par Me Logeais

Par une délibération du 14 mars 2018, le conseil municipal de Luz-Saint-Sauveur, après avoir considéré que " le maire doit régler les défauts d'exécution et de mise en œuvre du revêtement du gymnase lors

C D et Mme B D épouse A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 7 mars 2019 portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Belin-Beliet

Le 17 mai 2016, la société Optia a conclu avec la société Axa France un contrat d'assurance multirisque professionnelle ayant pour objet d'assurer l'activité de l'ensemble immobilier.

Elle a fait délivrer à ce dernier, pour le 16 mai 2013, une sommation à comparaître en l'étude de la SCP notariale Cheuvreux afin de signer l'acte de transfert de propriété mais M.

Par une ordonnance du 12 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

enregistré à son secrétariat le 14 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) la « sollicitation » que le maire

Par décrets gouvernementaux en date des 23 mars, 11 et 31 mai et 29 octobre 2020, il a été interdit aux établissements hôteliers d'accueillir du public, de sorte que le restaurant de la société Bandepiafs

été débattue le 11 Mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

En conséquence, la garantie est valable pour les deux périodes mentionnées (17'mars-11'mai'2020 et 30'octobre-15'décembre'2020).

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice

département de l’Aude à lui verser une somme de 26 100 euros toutes taxes comprises au titre de factures impayées se rapportant à l’exécution du marché d’animation du programme d’intérêt général de lutte

n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai

Par ordonnance en date du 20 mars 2017, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et désigné pour y procéder M. [J].

; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 du maire de Lafox.

Par lettre du 4 mars 2021, reçue le 8 mars 2021 par l'administrateur, la société Securelec Socem a revendiqué le matériel.

Me Jean-Marie COSTE-FLORET de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0267 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 juin 2024, en audience publique