prise en la personne des ses représentants légaux 3, quai de Voltaire 75007 PARIS représentés par Me Alain TOUCAS, avocat au barreau de Paris, toque : D1155 et Me Marie Christine MOUCHONNET, avocate

barreau de PARIS, toque : J151 assistés de la SCP KARILA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : P264 INTIMÉE Madame [C] [W] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Laetitia MOUGENOT

Des mensualités étant demeurées impayées, courant mars 2020, la bailleresse a engagé une procédure d'expulsion.

[F] [I] irrecevable en ses demandes fondées sur des faits antérieurs à la date du 26 mars 2013 et mal fondé s'agissant des demandes reposant sur des faits postérieurs, - dire en tout état de cause que

COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B ARRET DU 21 MARS 2002 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/05210 2000/05562 Décision dont appel : Jugement rendu le 10/01/2000 par

Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 20140534 Ayant pour avocat plaidant Me Baudouin DE MOUCHERON

Me Marie-Thérèse LECLERC DE HAUTECLOCQUE Copie numérique adressée à: FRANCE TRAVAIL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

CE LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties que le groupe GDF SUEZ, est présent dans 70 pays du monde, avec plus de 140 000 salariés'; qu'il exerce son activité en France

Adresse 2] Ayant pour avocat postulant Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 20140623 Ayant pour avocat plaidant Me Baudouin DE MOUCHERON

[H] à verser à la SA Air France la somme de 2.500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à régler les entiers dépens.

Par une ordonnance en date du 2 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mai suivant. Vu les autres pièces du dossier.

R.G : 00/00274 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES ARRET DU 15 MAI 2001 DECISION ATTAQUEE : T.I.

Selon lettre d'embauche du 31 mars 1999 à effet du 11 mai 1999, Mme [X] [Y] [G] (épouse [O] à compter de 2013), née le 15 novembre 1962, a été embauchée par la société [13] en tant que responsable qualité

APPELANTE ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Baudouin DE MOUCHERON, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [I] [X], demeurant [Adresse 2] comparant

sur un terrain situé 78 rue des Côtes Fleuries à Clermont-Ferrand, en zone urbaine générale (UG), dans le secteur stratégique Frange.

2006 * * * No RG : 02/05498 Tribunal de Commerce de CALAIS du 18 Juin 2002 REF : RZ/CP APPELANTE LA SNCF, SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER EPIC ayant son siège social 34 Rue du Commandant René Mouchote

ELECTRICITE DE FRANCE exploite un parc de dix-neuf centrales nucléaires réparties sur l'ensemble du territoire français, subdivisé en « plaques régionales ».

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mai 2005, l'employeur a notifié au salarié son licenciement.

Allain, Emmanuel Z..., Françoise D..., Sylvie J..., Christian M..., Marc Le Roy, Dominique B..., Pascal F..., Catherine L..., Julien G..., Franck H... avaient la qualité de salariés de EDF-GDF Services

Le 7 mai 2019, M.