[Y] [U] Mme [E] [N] épouse [U] Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 PROCES-VERBAL DE CONCILIATION en matière d’expulsion Le 07 Janvier 2025, Devant nous, Suzanne BURSTEIN, juge des contentieux de

] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Amélie AUBERT, avocat au barreau de CAEN APPELANTS Etablissement Public [Localité 3] LA MER HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie-france

SABIOCA [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN APPELANT Madame [I] [O] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Dominique MARI, avocat

[V] [H] Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Préfecture du Calvados JUGEMENT DEMANDEUR : Société [Localité 2] LA MER HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie-france

[V] [F] Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Préfecture du Calvados JUGEMENT DEMANDEUR : Société [Localité 2] LA MER HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie-france

MOUCHENOTTE - 49 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [Z] [X] Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 JUGEMENT DEMANDEUR : Société [Localité 8] LA MER HABITAT, dont le siège social

[Localité 2] HABITAT C/ [N] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [N] [V] Me Marie-france MOUCHENOTTE

[Localité 2] LA MER HABITAT C/ [L] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

[Localité 2] HABITAT C/ [E] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [E] [N] Me Marie-france MOUCHENOTTE

CAEN LA MER HABITAT dont le siège social est sis 1 place Jean Nouzille - 14000 CAEN représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49 substitué par Me Anna SABIN,

01171 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JG2H Minute : 2025/ Cabinet D JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 Société [Localité 2] LA MER HABITAT C/ [A] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-france

01441 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JHR7 Minute : 2025/ Cabinet D JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 Société [Localité 2] LA MER HABITAT C/ [D] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-france

- N° Portalis DBW5-W-B7J-JHSL Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 Société [Localité 2] HABITAT C/ [V] [F] [Y] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-france

[Localité 2] LA MER HABITAT C/ [V] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

[Localité 2] LA MER HABITAT C/ [Z] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

CAEN LA MER HABITAT dont le siège social est sis 1 place Jean Nouzille - 14000 CAEN représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 049 substitué par Me Anna SABIN,

[J] [L] Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Préfecture du Calvados JUGEMENT DEMANDEUR : Société [Localité 2] LA MER HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie-France

[Localité 2] LA MER HABITAT C/ [N] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49, Me Demba NDIAYE - 63 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Marie-france

MOUCHENOTTE - 49 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [U] [I] divorcée [O] Me Marie-France MOUCHENOTTE - 49 Préfecture du Calvados JUGEMENT DEMANDEUR : Société [Localité 10

N° RG 25/01170 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JG2G Minute : 2025/ Cabinet D JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 Société [Localité 2] C/ [F] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-france