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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a46
25 avril 2014
25 avril 2014
GENERAL COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 RUE FOCH 34000 MONTPELLIER représenté par Monsieur Patrice DEVILLE, avocat général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Didier MARSHALL
Source officielle6e Chambre B
6032b737c06a7b2e4e55c329
5 décembre 2017
5 décembre 2017
Sur l'usage du nom marital réclamé par Mme [D] Mme [D] sollicite la possibilité de conserver son nom marital.
Source officielleCh. civile et commerciale
65eab8a2d38d280008cdfa8b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
BOURBON MARINE ET LOGISTICS Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN Société MARITIME DE ECOLOGIA (MARESCA) Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02208_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que le lien marital était établi dès lors que le mariage dont se prévaut la demandeuse n'a pas été reconnu par l'OFRPA et que les documents
Source officielleChambre sociale 4-4
67ef68b16b85edc07d3453f4
2 avril 2025
2 avril 2025
La société Cabinet Alvarez Marsal Europe LLP et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d6
21 novembre 2011
21 novembre 2011
torts partagés, - ordonné la liquidation du régime matrimonial, - fixé à la somme de 60 000 euros la prestation compensatoire au bénéfice de l'épouse, - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b11
30 mars 2017
30 mars 2017
Z... est le gérant de la SARL MARISA, employeur de Mme Y....
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd878f0
6 juillet 2005
6 juillet 2005
.- Thérése Y... et Ali X..., -rejeté la demande de l' épouse concernant l' usage du nom marital, -constaté qu'aucun des époux ne formait de demande de prestation compensatoire, -débouté les parties du
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
61609209db7ff645d8566488
20 novembre 2014
20 novembre 2014
: - statuer sur l'exception d'irrecevabilité de l'appel général interjeté par Mme [S], - constater que Mme [S] forme un appel limité au montant de la prestation compensatoire et à l'usage du nom marital
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02366_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Toutefois, le requérant n'établit pas l'ancienneté de la relation maritale dont il se prévaut.
Source officielleChambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e92
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[X] et Mme [I] n'ont jamais déclaré vivre maritalement à l'agent de la CAF, l'exploitation des relevés de compte de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8deb0
23 mai 2011
23 mai 2011
Elle conclut à la confirmation des dispositions du jugement entrepris relatives au prononcé du divorce, à l'usage du nom marital après le divorce, à l'autorité parentale, la résidence des enfants communs
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
616250fb929f6bffa995b394
5 février 2014
5 février 2014
Guillaume MARESCHAL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ec2
19 janvier 2015
19 janvier 2015
verser une indemnité d'un montant de 50 000 euros sur le fondement de l'article 1371 du code civil, si mieux n'aime la Cour ordonner une expertise de ce chef, et de l'autoriser à faire usage du nom marital
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00190_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il a ainsi pu indiquer l'ancienneté de la vie maritale avec sa compagne et apporter des explications sur sa situation administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b31f
21 mai 2008
21 mai 2008
recevable, - S'agissant du préjudice moral : qu'il y a lieu de prendre en considération la durée de la détention, le fait qu'au moment de son incarcération, le requérant était âgé de 32 ans, vivait maritalement
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6033c6ab59e2597922d7fbaf
30 mars 2017
30 mars 2017
torts exclusifs de l'époux, - prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, - ordonné les mesures de publicité légale, - débouté Mme [A] [T] de sa demande d'usage du nom marital
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eece
19 septembre 2011
19 septembre 2011
2007, date de l'ordonnance de non conciliation -ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux -rejeté la demande de Madame Odette Y... tendant à conserver l'usage du nom marital
Source officielleChambre 4-5
66878c8505d6f7f678d48d6a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle a acquis le navire M/Y Morfise de la société Adequate Limited, Iles Marshall, le 29 mai 2019. Le 26 février 2020, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1a6
7 février 2008
7 février 2008
divorce des époux aux torts de Mme Elke X..., - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 248-1 du Code civil, - dit n'y avoir lieu à autoriser l'épouse à conserver l'usage du nom marital
Source officiellePage 5 sur 75