COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 17 JANVIER 2025 APPELANTE : [R] [T] née le 20 Août 1992 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Danièle MARJOLLET

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SCP GUIZARD, avoué à la Cour assistée de Me Laurence MARTINET-LONGEANIE

hydraulique, qui précise ce point en indiquant que le système de collecte des eaux pluviales de la commune situé au droit du lotissement, au carrefour de la rue des Jean Meuniers et de la rue des Martollets

SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistés de Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : L'association L'AERO-CLUB " LES AILES DU CALVADOS " Zone Ouest Le Hau Marcelet

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique, - les observations de Me Marthelet

- RG n° 11-23-1520 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL

protection de [Localité 1] - RG n° 11-25-0072 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL

protection de [Localité 1] - RG n° 25/05822 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL

1] - RG n° 25/01367 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL

Localité 1] - RG n° 25/01298 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL

de Paris - RG n° 2023046129 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL

1] - RG n° 23/07121 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL

° Portalis DBVX-V-B7H-PMGT APPELANTE : Défendeur à l'incident : Madame [E] [O] née le 20 Août 1992 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] présente et représentée par Me Danièle MARJOLLET

dire qu'aux parcelles dont il est propriétaire à Chateaudouble sont attachés des droits d'eau fondés en titre qui l'autorisent à capter l'eau provenant de la source Matras, depuis le canal de la Martinette

B et Mme C D, représentés par Me Martinet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités et leur restitution avec les intérêts moratoires

Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, postulant assistée de Me Laurent MARTINET

Mars deux mille un, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Alain Y... né le 28 Février 1960 à ALGER (ALGERIE) Demeurant à Martinet

prise en la personne de son gérant 6 rue Saint-Jean 14400 BAYEUX représentée par Me Romain GUICHARD, avocat au barreau de PARIS SARL AERO CARPIQUET, prise en la personne de son gérant Le Haut de Marcelet