AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fca75bd5fa84862ebd83cba
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Instance de NANTERRE N° RG : 16/11208 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées : 08.10.2020 à : Me Dominique LARROUMET-FRICAUDET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - Me Bertrand
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f50a
Page 5 sur 5
17 avril 2012
17 avril 2012
(SCP BDH AVOCATS), avocat au barreau d'ANGERS L'AGS-CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître Aurélien TOUZET, substituant Maître Bertrand
Source officielle