[E] [N] à payer à la Banque Populaire Occitane la somme de trois mille euros - 3.000 € - à titre de dommages et intérêts, condamné M.

En cas de refus de l'employeur de la prolongation du mi-temps thérapeutique: Mme [R] devra revoir son médecin traitant'.

Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 04 Décembre 2019, Mme Blandine FRESSARD, Présidente chargée du rapport, et M.

procédure civile, faisant valoir que l'inspecteur du recouvrement avait établi que la société avait enregistré en comptabilité des charges de location d'un scooter, d'une voiture et d'un avion privé, mis

Par acte du 22 décembre 2005, Monsieur X... a fait assigner la société YCHOUX DOS MIL SL et les époux A...

le 26 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des revenus imposables, du nombre de parts fiscales et des montants des impôts mis

par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents par lesquels la ville de Paris a mis

de la cause, ce qui est contesté par la société MIM.

": "Elle a \u00e9galement mis \u00e0 la charge de la commune les frais de proc\u00e9dure."}

être à l'origine de l'embauche de l'autre salarié sans pouvoir préciser le salaire («sa rémunération a été proposée par lui, je ne sais pas exactement le montant, je crois que c'était trois ou quatre mille

AFFAIRE [Q] [L], père de [B] [L] / [B] [L] (personne admise en SSC) CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE SERVICE PSYCHIATRIE Ordonnance rendue publiquement, ce jour, QUATORZE AVRIL DEUX MILLE

pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'Article L.1235-3 du Code du Travail, - En tout état de cause, - 1 500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre

suivants relatifs au comité directeur exceptionnel qui s'est réuni le 18 mars 2015 : 1) l'ordre du jour et le procès-verbal de cette réunion ; 2) la liste des personnes présentes ; 3) les documents mis

sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) la liste des effets personnels, comprenant notamment l'armoire et la chaîne hifi, qui lui ont été mis

suite du refus opposé par le maire de Roquebrune-sur-Argens à sa demande de copie des factures relatives aux prestations suivantes concernant les travaux effectués et payés par la commune dans les locaux mis

Condamne l'appelant aux entiers dépens à l'exception des dépens du pourvoi mis à la charge de la société AMC Croisière. Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Au vu de ses dernières conclusions en date du 15 mai 2017, la société civile FINANCIERE BAR BALMONT demande de confirmer que la SARL HOLDING GUIBERT était forclose au jour où elle a mis en oeuvre la garantie

2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la note de proposition relative au poste d'inspecteur de la ville de Paris mis