commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

Sur le moyen tiré du non-respect de la périodicité des certificats mensuels L'article L. 3213-3 du code de la santé publique dispose : « I.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, au moyen

Aussi le moyen sera rejeté.

Ce moyen de fond sera rejeté.

L'intéressé indique ne pas avoir les moyens de la garder et souhaite la vendre.

[H] [V] reprend le moyen tiré de l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention et soulève le nouveau moyen tiré du défaut de diligences.

Ce moyen ne pouvait dès lors être accueilli.

Le représentant de la préfecture sollicite : Concernant le moyen, il est rejeté car l'exigence légale n'exige pas cela.

Le représentant de la préfecture sollicite : c'est la deuxième mesure de rétention, son appel est fondé uniquement sur le seul moyen : absence perspective d'éloignement.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant indique soulever l'intégralité des moyens soulevés devant le premier juge sans toutefois les enoncer et les déveloper ainsi que le moyen nouveau tiré de

Elle fait valoir qu'elle dispose de moyens sérieux d'annulation ou réformation, dans la mesure où les travaux dont la SARL lesVoyageurs a demandé le remboursement ont été réalisés sans son accord, moyen

[A] n'est un moyen sérieux dès lors que les moyens soulevés sont des moyens de fond. MOTIFS DE LA DECISION M.

Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.

Il s'en déduit que les moyens présentés dans l'acte d'appel peuvent être complétés par de nouveaux moyens développés dans le délai de recours de 24 heures.

[X] [N] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel, à l'exception du moyen tiré du menottage.

MOTIFS Sur la nullité de l'assignation L'appelante fonde ce moyen sur la violation de l'article 56 du code de procédure civile en ce que l'assignation vise, comme moyens de droit de la demande,

Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.

SUR CE, Il y a lieu de considérer que le moyen soulevé est formulé dans les termes très généraux pour pouvoir prospérer et que l'on ignore en fait les éléments qui auraient dû être joints à la requête

Aussi le moyen sera rejeté.