Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ceyrat

À l'audience publique du 28 avril 2026, le président a constaté l'absence des parties et de leur conseil, assisté de Andy DUBOIS, greffière, puis l'affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Assas à sa demande de copie

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Espeluche à sa demande de communication

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Firminy à sa demande

Monsieur X, pour l'entreprise X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nancy

Par arrêt du 31 mars 2011, la Cour de cassation a rejeté les demandes de M André Z... et de la société de Saint André.

ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03176 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKJK Décision déférée : ordonnance rendue le 23 mai

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Distré à sa demande de

de cartes du réseau de la voirie, à savoir deux planches au 1/5000e, dont l'adoption a été autorisée par le conseil municipal le 22 mai 1964.

intégrale de l'acte de naissance d'X née le 16 mai 1937 dans le quatorzième arrondissement sachant que seul un extrait d'acte de naissance lui a été délivré.

de communication des bulletins de paie des agents communaux pour les mois de décembre 2014 et mai 2015.

Monsieur X et Monsieur X, conseillers municipaux, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire

2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/01009 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPSK Minute n° : 265/2026 ORDONNANCE DU 07 Mai

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire

la SCI X à l'occasion de la modification de PLU qu'elle a sollicité auprès de la mairie.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Garges-lès-Gonesse à sa demande

Monsieur X, pour les consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Barneville-Carteret

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie-de-Ré à sa

portant sur la communication de : 1) ses « feuilles d'heures supplémentaires » des mois d'octobre, novembre et décembre 2015; 2) ses « feuilles d'heures supplémentaires » des mois de janvier, février et mars