L'expert judiciaire relève également que 'dans son état actuel, le navire est impropre à la navigation. Des réparations structurelles doivent être effectuées avant une quelconque navigation.

, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 m bordant la commune de Saint-Laurent-du-Var.

[E] son refus de garantie du sinistre en raison d'une transformation du navire relative à l'installation de deux moteurs, sans que celle-ci ait fait l'objet d'un contrôle autorisant la navigation, et ayant

CA CONSUMER FINANCE Société SUD NAVIGATION MECANIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Sylvain DAMAZ Décision déférée

d'une faute du pilote du navire, exclure tout doute sur les causes de l'accident, et le cas échéant, mettre en balance les fautes des deux pilotes de navires proportionnellement à leur responsabilité

entraînant ainsi une dépréciation du navire et condamnait M.

CONSTRUCTIONS NAVALES BIHORE, et a indiqué que le navire n'était pas conforme aux plans approuvés de cette série de navire : - parce que le pont dit " de franc-bord " est à 310 mm de la bande

Il revendique l'application de la convention collective de la navigation de plaisance, en particulier ses articles G 39 et G 44.

La société Méca Diesel procédait a des travaux sur le navire courant juillet 2014.

Il conteste le caractère insaisissable du navire qui ne peut être considéré comme un outil de travail de M.P ipon, sans activité ni revenus professionnels.

[W], que ce dernier a perçu son salaire au titre de son poste de chef barman sur le navire Le Kalixte jusqu'à son licenciement pour inaptitude, le 1er décembre 2020.

C'est une simple formalité douanière qui confère au navire le droit de porter pavillon de la République française. C'est donc un titre de navigation, pas de propriété.

à bord de navires immatriculés au registre international français () ".

DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI

Toutefois, les documents produits par la société BC SRL, notamment la licence de navigation, indiquent que Madame Y... propriétaire du navire Six lui a transféré les droits d'exploitation de sorte que

Ce navire bénéficiait d'un permis de navigation n° 08026 délivré le 27 mai 2008 qui expirait le 27 mai 2013 et qui avait été prolongé par l'autorité administrative compétente jusqu'au 31 août 2013.

Le rapport du cabinet Roux mentionne en effet : 'Après livraison du navire le 11/02/2012, M. [Y] entreprend le convoyage du navire d'Espagne à Port Miou son port d'attache.

* La bateau n'était pas en état de naviguer pendant deux ans et il a dû rester au service du navire au port d'[Localité 1], ce qui doit être inclus dans le calcul des annuités.