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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca488ca2aaa508f2a425bb

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Ce bien a été vendu le 27 juillet 2015 au prix de 450.000 euros net vendeur, déduction faite d'une commission d'agence de 15.000 euros.

Source officielle

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Annonces BODACC41 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

NEUERS, Lucia

SIREN 898701115Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

11/11/2025

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Dépôts des comptes

NEUER ADMINISTRATION

SIREN 841690514Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

09/11/2025

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Dépôts des comptes

CABINET NEUER

SIREN 512151085Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

16/09/2025

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Dépôts des comptes

CABINET NEUER

SIREN 512151085Greffe du Tribunal de Commerce de paris

24/11/2024

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Dépôts des comptes

NEUER ADMINISTRATION

SIREN 841690514Greffe du Tribunal de Commerce de paris

22/11/2024

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19293acdc6046d4754543b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'indemnité au titre de la perte des jours de congés de janvier 2021, - 14 205,46 euros net d'indemnité au titre de la perte de la contrepartie obligatoire en repos de 2019 à 2021, outre la somme de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb5ccdc6046d47881773

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] la somme de 25.055 euros nets (5 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts. C.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cd0cdc6046d47bb1bd7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A compter du 1er avril 2022, la rémunération mensuelle du salarié a été portée à la somme de 2 000 euros nets. Le 21 août 2022, une altercation est survenue entre M. [O] et un collègue, M. [Z].

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192205cdc6046d47530e91

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] la somme de 8 000 euros net de dommages et intérêts pour harcèlement moral avec intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé du jugement et capitalisation; - débouté M.

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6a2260aacdc6046d4738d5c9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 6 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour circonstances brutales et vexatoires entourant le licenciement,

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafa03cdc6046d4756c025

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.128€ net de dommages et intérêt pour mise à pied conservatoire irrégulière, - 3.128€ net de dommages et intérêt pour préjudice

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86159cdc6046d471999e5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[C] les sommes de : * 1 593,45 euros net au titre de solde de salaire pour la période d'avril à juin 2022, * 420 euros net à titre de congés payés acquis entre avril et juin 2022, * 7 815,84 euros

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a23af6ecdc6046d4758210c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

au titre de la procédure de licenciement irrégulière 12 798,06 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul 3 965,57 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bfe8cdc6046d47879ad5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

; * rappel sur indemnité de maladie : 98 741,14 euros nets ; * rappel sur indemnités de congés payés : 6 640,63 euros bruts ; * rappel d'indemnité de licenciement : 22 221,5 euros nets ; * dommages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a03cdc6046d4708f3eb

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

au titre de dommages et intérêts pour violation des règles légales sur le temps de travail, . 1 120, 99 euros bruts au titre du rappel de prime, . 15 000 euros nets au titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a8cdc6046d476539e5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- Congés payés afférents : 570,07 € Brut - Indemnité de licenciement : 752,18 € Net - Dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (art.

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CA

1re chambre sociale

69e077a7cdc6046d4769af00

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

à titre de dommage et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, à hauteur de 10 000 euros nets à titre de dommage et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, à hauteur de 11

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CA

Chambre 4-2

6a113b3ecdc6046d47a6a7c4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, ' une indemnité contractuelle de rupture de 8 % sur rappel de salaire, soit une somme de 22'935,64 euros nets, ' 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Sociale

69e07840cdc6046d4769bc2d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Z] [I] né le 18 décembre 1967 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Dominique GUENOT de la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS APPELANT suivant

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb53cdc6046d478816bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] la somme de 30.000 euros nets de dommages et intérêts au titre des préjudices subis, A.

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CA

Chambre sociale 4-5

69fd6edfcdc6046d4701e277

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

principal sur la rupture : - constater que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ; en conséquence sur la rupture, - condamner Mme [M] [X] à lui payer la somme de 83 336,60 euros nets

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CA

2ème CH - Section 1

5fca7d4f44318a6c329c840c

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

[M] a consenti aux époux [D] un bail commercial de neuf ans portant sur lesdits locaux d'exploitation, renouvelé suivant bail du 08 avril 2008 à effet au 22 février 2008.

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fca6a6f6e343654a0d1268e

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Le 21 juin 2019, par neuf ordonnances sur requête présentée par la société Carrefour et la société C.S.F, le président du tribunal de commerce de Paris a désigné la SELARL Asperti-Duhamel, huissiers de

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CA

Référés Commerciaux

66fce4008d6ea26f688da961

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[A] [E] et Mme'[Z] [E] ont vendu à la société Holding Neo, dont M.'[J] [F], Mme [O] [V] épouse [F] et M.'

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