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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464e5074e42d7b87059f

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

[K] [T] s'agissant des salariés protégés du site de [Localité 4] ayant participé au mouvement illicite de blocage.

Source officielle

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CA

4e chambre

5fdab5c2cbdcd346d26fe0a1

Appel

3 juin 2019

3 juin 2019

Représentant : Me Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0207 - SAS BUREAU D'ETUDES BOUTANG [Adresse 9] [Localité 9] désistement partiel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdaba4e09ca9b4ba5d5eb92

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

[N] sa participation à un mouvement collectif d'arrêt de travail illicite à défaut de revendication à caractère professionnel, motivé par une volonté de solidarité envers Monsieur [J] licencié pour faute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb2935a7d00ebde63e5190

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

euros Dommages et intéréts pour absence de visite médicale périodique 6.000 euros Dommages et intéréts pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires 6.000 euros Indemnité au titre de Particle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912273e8c16f9a08dfaa

Appel

22 février 2019

22 février 2019

travail en continu pendant plus de six heures : En l'espèce, l'employeur n'est pas contredit par la partie intimée sur le fait que les demandes concernent la période postérieure au 1er novembre 2010 à partir

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a7

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Le temps partiel modulé n'est pas applicable aux salariés en contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 1 an.'

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd961c842795d4cc544dea3

Appel

12 février 2020

12 février 2020

9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N°153 N° RG 17/08150 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OM47 Société URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE C/ SAS VIOL FRERES Infirme partiellement

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbb1164158689026d067f2

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Le 12 octobre 2012, à la suite de la lettre d'observation du 17 septembre 2012, la SASU CEGELEC TOULOUSE a présenté des observations à L'URSSAF qui les a prises en compte partiellement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdbf0c40155cd1191e6a186

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

et intérêts pour préjudice moral et 1000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -le conseil se déclarant incompétent pour connaître de la demande relative à la participation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd947402449f52e9a0244b0

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

La cour a annulé l'ordonnance déférée et, statuant à nouveau, a admis la créance de la société Banque Havilland au passif de la société Paris Hoche à titre chirographaire pour un montant de 2 000 000

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème chambre

5fd94b1ecc6841330de470e2

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

[Y] SAS FB PROCEDES C/ SARL BIOTRADE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd98657967b1a760d2c7d16

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Des filiales de la société GL Events, à savoir les sociétés GL Events Audiovisual et Market Place, ont participé à l'opération.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd92091d1cd69bd9c88c716

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

PROCEDURE : Madame [X] [H] était embauchée par l'association Joseph Sauvy, association mutuelle d'action sanitaire et sociale agricole des Pyrénées Orientales, en qualité d'aide ménagère à temps partiel

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9847548c00973f05e9a6d

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

B... en qualité de distributeur d'imprimés non adressés suivant contrat de travail à temps partiel du 23 juin 2003 qui n'est pas produit.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9865b967b1a760d2c7d27

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae1

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

MAFFRE) SA ALTRAN TECHNOLOGIES C/ [T] [X] SYNDICAT DES SALARIES ALTRAN CGT REFORMATION PARTIELLE REPUBLIQUE

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd9a1e1999b0c94f4f6d7b6

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9ab9d3018bca009ec4a88

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

« Sernam SCS » et détenue par la SNCF et par la société par actions simplifiée SNCF Participations.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdaf618cc100889bf9c6f12

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

Ce bail comportait une clause de résiliation «de plein droit» du bail «en cas d'expropriation totale ou partielle du terrain lui servant d'assiette, sans aucune indemnité pour le preneur toutes indemnités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca8ee0ce4c46819cdeab72

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

[J] était parti quand elle avait décidé de faire appel à la police, étant toutefois précisé qu'il n'avait pas commis de violence physique (pièce n° 4).

Source officielle