le 31 août 1990 entre Mme [B] et Électricité de France pour l'implantation d'une ligne haute tension sur la parcelle litigieuse constitue un moyen de preuve recevable en ce qu'il énonce ladite dame [B

Suivant acte notarié des 8 et 12 août 1997, la ville de Fort-de-France a acquis la parcelle [...] et une parcelle contigue cadastrée section [...]. Par acte d'huissier délivré le 3 juin 1998, MM.

Ces parcelles font l'objet d'un emplacement réservé au Plan Local d'Urbanisme de la commune dont le béné'ciaire est le Réseau Ferré de France (RFF) devenu SNCF Réseau.

secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Grand-Fort-Philippe à sa demande de copie, de préférence sur CD-ROM ou clé USB, de documents relatifs au projet de vente des parcelles

sa demande de copie, de préférence par voie électronique ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants : 1) les documents préparatoires au conseil municipal du 22 mars 2016 ; 2) l’avis de France

cadastrées D 1757P et 1759 : - la délibération n° 1527 du 23 avril 2015 concernant la vente des parcelles cadastrées D 1757P et 1759 : - la délibération n° 15-71 du 24 septembre 2015 concernant

"La Petite Chaume" 03240 CRESSANGES Me Pascal B..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.

AXA FRANCE IARD, Société anonyme au capital de 214 799 030,00 € immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 722 057 460, FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de SO-TEC, prise en la personne de son représentant

La société J.H 34 est propriétaire du lot n°22 Bat D de 223 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] située [Adresse 10] à [Localité 4].

Mme [H] est propriétaire des lots n° 9 et 10 Bat B de 229 et 223 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] située « lieudit [Adresse 10]" à [Localité 12].

La SCI Le Bol est propriétaire du lot volume 16 Bat C de 223 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] située « lieudit [Localité 10]" à [Localité 12].

La société SCI D.A 34 est propriétaire du lot n°6 Bat A de 217 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 5] située « [Localité 8]" à [Localité 10].

La société PH 34 est propriétaire du lot de volume n°21 de 229 m² Bt D sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 9] située « lieudit [Adresse 12]" à [Localité 14].

La société L'un des Sens Patrimoine est propriétaire du lot n°5 Bat A de 223 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 6] située [Adresse 9] à [Localité 11].

La SCI ERMI 34 est propriétaire des lots volume 40 et 41 Bat F de 121 et 90 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 8] située [Adresse 11] à Villeneuve les Béziers.

Cette parcelle fait l'objet d'un emplacement réservé au Plan Local d'Urbanisme de la commune dont le béné ciaire est le Réseau Ferré de France (RFF) devenu SNCF Réseau.

Cette parcelle fait l'objet d'un emplacement réservé au Plan Local d'Urbanisme de la commune dont le béné ciaire est le Réseau Ferré de France (RFF) devenu SNCF Réseau.

La société G.G 34 est propriétaire du lot de volume n°24 de 206 m² Bt D sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 8] située « lieudit [Adresse 12]" à [Localité 14].

La SCI Koffi est propriétaire des lots volume n°27 et 34 Bat E de 115 et 102 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 8] située « [Adresse 11]" à [Localité 13].

La société D.H 34 est propriétaire du lot n°23 Bat D de 223 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] située « [Adresse 10]" à [Localité 12].