Par jugement du 18 novembre 2019, le tribunal a adopté les propositions d'apurement du passif de la SCI Cosimmo (paiement de l'intégralité du passif définitivement admis sur dix ans), précisé que le gérant

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

SNCF — Communication par courriel, du préavis de grève concernant le mouvement social reconductible en région PACA à partir du 6 mars 2017.

Le passif exigible, étant par principe le passif devant donner lieu à paiement immédiat, c'est-à-dire plus précisément le passif échu.

Le 02 décembre 2020, la CRA de l'Urssaf PACA a rejeté le recours de la SARL [1].

1.139,58 euros à titre d'indemnité de licenciement ; FIXER AU PASSIF de la société [2] la somme de 1.764,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; FIXER AU PASSIF de la société [2] la

Moulins 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME avoué à la Cour, et ayant pour conseil la SCP ANTOINE- BENNEZON, avocats au barreau de REIMS, INTIMES : Monsieur Pascal

La vente ainsi projetée prévoyait une clause de révision du prix sur la base des comptes sociaux au 30 septembre 2011, ainsi qu'une garantie d'actif et de passif.

MOTIFS L'appelante fait valoir que sur un passif total admis de 201 185,15 euros, le passif fiscal, qui s'élevait à la somme totale de 165 128 euros (158 036 + 7 092), a fait l'objet d'un dégrèvement

A la clôture du redressement judiciaire, son passif s'établissait ainsi qu'il suit : -passif privilégié échu : 63 122, 09 euros, -passif chirographaire échu : 132 038, 82 euros, -passif chirographaire

[H] [R], exerçant l'activité d'éleveur de bovins à [Localité 7] (71), prévoyant le remboursement de l'intégralité du passif arrêté à la somme de 39 027,16 euros en cinq annuités égales.

Les demandes indemnitaires subsidiaires fondées sur l'application de la garantie d'actif et de passif La société Scathach fait valoir que la convention de garantie d'actif et de passif doit être mise

[Adresse 1] Représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE-FLICHY-MAIGNE-DASTE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 52 - N° du dossier 017688 assistée de Me Pascal

Les organes de la procédure, après avoir détaillé les différentes créances déclarées au passif de la société, prétendent qu'elle n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible qui s'élève à la

Cour composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Madame Béatrice THEILLER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Pascale

Par acte du même jour, ils lui ont consenti une garantie de passif dont la Caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté (la Caisse d'épargne) s'est, par acte du 20 décembre 2011, rendue caution solidaire

passif de la société [T] [A] la créance déclarée par M.