représentant légaux y domiciliés [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par : Me Nathalie HERSCOVICI de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocate au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de : Me Patrice

, avoué Assisté de Me Marie-Maud VINOT, avocat de la SCP AUGUSTE & DEBOUZY, avocat COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Madame Sabine GARBAN CONSEILLERS

* lors des débats, Ministère Public : mademoiselle GALVAN, présente à l'appel des causes, Greffier : mademoiselle PAGES.

PARIS - R 295 MUTUELLE FAMILIALE DE FRANCE ET D'OUTRE MER, prise en la personne de ses représentants légaux. 18 rue Léon Jouhaux 75483 PARIS CEDEX 10 représentée par la SCP BAUFUME - GALLAND

Ces projecteurs seront équipés d'une patte de fixation raccourcie au maximum qui sera également traitée par Risalnisation.

Mademoiselle [U], [G], [C], [Z] [B] représentée par sa mère Mme [V] [B], administrateur légal de ses enfants mineurs [Adresse 7] [Localité 1] Représentés par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND

Box 1170 OLIVER BC [Localité 14] représenté et assisté de la SCP GALLAND - VIGNES (Me Marie-catherine VIGNES) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0010) et de Me Michel PEZET et de Me Emilie LOMBARD

Patrice EE... : 10. 177 € - M. Michel FF... : 12. 102 € - M. Dominique GG... : 17. 615 € - Mme Michelle J... : 12. 080 € - Mme Sylvie HH... : 7. 378 € - M. Jean-Paul K... : 17. 715 € - M.

: la SCP BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON (Me Bruno PHILIPPON) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0055) INTIMES SCP GENERALI IARD, SA [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par: la SCP GALLAND

SCP BERTIN &BERTIN AVOCATS ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS, toque : J126) SAS SFICA prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 15] [Localité 11] Représentée par: la SCP GALLAND

En conséquence, la prime est servie aussi bien aux guichetiers payeurs qu'aux manipulateurs exerçant en arrière guichet, ou en salle de coffres.

MICILS venant aux droits D'APICIL ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 10] N° SIRET : 440 839 942 00016 Représentée et assistée par : Me Philippe GALLAND

INTIMEES Madame [V] [C] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Gaétan BALLESTRA avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Stéphanie ESQUER

LN..., l’EARL La Galiane, l’EARL Paysan Catalan, M. FX... JD..., M. NP... E..., M. FU... BE..., M. CD... BZ... CH..., la SCEA La Peyrebrune, M. AP... F..., M. IE... EX..., M. MU...

: Société de droit italien FERRARI SpA prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 12] (ITALIE), représentée par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND