En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Philippe

16] (16) de nationalité Française demeurant [Adresse 4] [Y] [F] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 16] (16) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Philippe

Jugement du 30 OCTOBRE 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 16] N° RG19/05664 APPELANTE : Société [13] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean jacques MARCE de la SCP MARCE ANDRIEU CARAMEL

[Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean marc NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Jean jacques MARCE de la SCP MARCE ANDRIEU CARAMEL

Le projet de modification vise à repréciser graphiquement la limite des espaces proches du rivage sur les communes du Rayol-Canadel, de Cavalaire, de La Croix-Valmer, de Ramatuelle, de Saint-Tropez et

CALMELS & amp ; S. MOTARD & amp ; J. F. CHANGEUR, avocats au barreau de CHARENTE, INTIMÉ : Octave Z...

SARL VOYAGES LANDES [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Christophe BRINGER de la SCP AIMONETTI BLANC BRINGER MAZARS, avocat au barreau D'AVEYRON plaidant Représentée par Me Philippe

: En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Philippe

La Cour était composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller qui en ont délibéré.

, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe

audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 334 364 510 ([Localité 4]) Représentée par Me Jean Claude BENHAMOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS Représentée par Me Philippe

barreau de PARIS INTIMÉES : Société SOUMAGNE pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 4] assistée de Me Christophe POUZIEUX de la SCP CALMELS

Cette limite s’appuie sur les lignes de relief marquant un ou des plans paysagers successifs ; Entre le Rayol-Canadel et la Croix-Valmer, la limite des espaces proches du rivage s’appuie sur la ligne de

Cette limite s’appuie sur les lignes de relief marquant un ou des plans paysagers successifs ; Entre le Rayol-Canadel et la Croix-Valmer, la limite des espaces proches du rivage s’appuie sur la ligne de

l'appel des causes, Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe

Philippe CLUZEL ARRET : - CONTRADICTOIRE.