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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-1
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22 novembre 2019
22 novembre 2019
Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2019 N° 2019/475 Rôle N° RG 17/10557 N° Portalis DBVB-V-B7B-BAUPC [G] [X] C/ SAS THE MARKETINGROUP (TMG) venant aux droits de la société PHONE
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03187_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de l'activité de vente de pizzas qu'il exerce sous l'enseigne " Pizza Phone " à Bouc-Bel-Air, portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre
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