Elle demande que les pièces 19 et 20 produites par l'intimée, à savoir des relevés de ses comptes bancaires, soit écartées des débats comme portant atteinte au secret bancaire.

GROUPEMENT PRIVE DE GESTION (GPG) Ayant son siège social [Adresse 6] 75016 PARIS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représenté-es par Me Pierre-françois

Les pièces demandées par la caisse au deuxième et troisième paragraphes doivent être fournies dans un délai d'un mois.

La cour d'appel confirme le jugement de première instance et constate l'extranéité du demandeur, faute de preuve légale de la filiation avec l'admis à la qualité de citoyen français. La solution est d

communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces

communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces

communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces

communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces

communication d'une copie des documents suivants, qu'il se propose de venir photographier ou numériser sur place : 1) les comptes M49 (service des eaux) de la commune pour l'exercice 2013 ; 2) les pièces

communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces

Par correspondance en date du 17 septembre 2018, la SA CAN a convoqué [D] [A] à un entretien préalable à un éventuel licenciement disciplinaire, fixé au 25 septembre 2018, et mis à pied l'intéressé à titre

s'explique par le secret médical, l'audiogramme n'étant pas émunéré dans la liste des pièces qui doivent figurer au dossier consultable par l'employeur.

que les époux [C] ne versent pas de certificat d'importation en France des tapis litigieux ou certificat de dédouanement attestant de leur entrée sur le territoire ; qu'il en est de même pour les pièces

[Z], gérant de la société Navajo à l'attention de [N] [E], pièce compostée n°020154.

L'Ordonnance de clôture a été prononcée le 26/11/19 ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure L'appelant a cru pouvoir, le 25/11/19, déposer des nouvelles conclusions et de nouvelles pièces

Elle ajoute qu'elle a, comme suite à la demande de l'employeur, qui a sollicité la transmission d'une copie des pièces par courrier du 21 novembre 2011, adressé les pièces constitutives du dossier par

de pièces formée à l'audience par M.

H... épouse Q... à enlever les pieds de vigne plantés contre la propriété de la SCI Datcha, sous astreintes de 50 euros par jour à compter de la signification de la présente décision, CONDAMNE Monsieur