Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 13-01660 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES Me Philippe PLICHON

Chambre Sociale APPELANTES : Société ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE Venant aux droits de la SOCIETE SOLLAC ATLANTIQUE Rue du Comte Jean-BP 2508-59381 DUNKERQUE Représentant : Me Philippe PLICHON

76017 ROUEN CEDEX Non Comparante ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Madame PLANCHON

représenté par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour assisté de Me François HECKENROTH, avocat au barreau d'EVREUX COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Madame PLANCHON

devant Mme MANTION, Conseiller, rapporteur, entendue en son rapport oral de la procédure Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PLANCHON

En ce qui concerne les conséquences sur le planchonnement et le lissage : 8.

En ce qui concerne les conséquences sur le planchonnement et le lissage : 8.

le lissage ; 2) le relevé individuel de propriété 2017 à 2019 à la suite de la réforme ; 3) la fiche de calcul du local retenu pour l’imposition en « VL 70 » et utilisée pour la détermination du planchonnement

06 Février 2006 sans opposition des avocats devant Madame PRUDHOMME, Conseiller, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PLANCHON

Madame AUBLIN-MICHEL, Conseiller, rapporteur, en présence de Madame LAGRANGE, Conseiller, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PLANCHON

des parties devant Mme MANTION, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PLANCHON

APPELANTES : 1) Société IMPHY ALLOYS (GROUPE ARCELOR) 5 rue Cherubini 93212 LA PLAINE ST DENIS 2) SA IMPHY Avenue Jean Jaurès 58160 IMPHY Représentées par Me de CAPUA, collaborateur de la SCP PLICHON

Professeur Lemierre 75986 PARIS CEDEX 20 Non comparante Non représentée (A.R. signé le 26.10.05) SA ETERNIT 3 Rue Lamandier BP 33 78540 VERNOUILLET Représentée par Me MOUKANAS substituant Me Philippe PLICHON

ETERNIT 3 Rue de l'Amandier BP 33 78540 VERNOUILLET Représentée par Me MOUKANAS substituant Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) CNAMTS PARIS 50 Avenue du Professeur Lemierre 75986 PARIS CEDEX

ETERNIT 3 Rue de l'Amandier -BP 33 - 78540 VERNOUILLET Représentant : Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me MOUKANAS CNAMTS PARIS 50 Avenue du Professeur Lemierre - 75986 PARIS

de ses représentants légaux pour ce domicilié en cette qualité audit siège :. 5 rue Luigi Cherubini 93212 LA PLAINE SAINT DENIS NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me Philippe PLICHON

DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANT(S) SOCIETE ETERNIT B.P. 33 78540 VERNOUILLET représentée par Me Philippe PLICHON

par la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE AU REFERE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES '[Adresse 7]' représenté par son syndic en exercice la SARL MAB PLANCHON