Il a fait l'objet d'un arrêté portant expulsion du territoire français par M. le préfet du Lot-et-Garonne le 11 mars 2026. A sa levée d'écrou le 30 mars 2026, M.

Le préfet de l'Isère représenté par son conseil, s'associe aux réquisitions du Parquet Général.

des motifs positifs retenus par le préfet, ni de l'absence d'assignation à résidence.

[M] d'avoir libéré les lieux au plus tard deux mois après la notification au préfet du commandement davoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef,

acquittée de son obligation en procédant au paiement de la somme de 120 054 euros entre les mains du préfet de la Meuse le 7 novembre 2019.

à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.'

Il s'ensuit qu'en tout état de cause, ce placement réitéré en rétention pouvait être prononcé par le Préfet, conformément aux dispositions légales et à la décision précitée du Conseil Constitutionnel,

du VAR mais rejette la requête aux fins de prolongation de la rétention de Monsieur [L] [I] du préfet du VAR Vu la déclaration d'appel faite le 05 Mai 2026 par Monsieur le préfet du Var transmise

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'en vertu des articles L. 310-1 et R. 310-1 à R. 310-7 du code de commerce, les opérations de liquidation sont soumises à déclaration préalable auprès du préfet

La liste des organisations répondant à ces conditions est établie et tenue à jour par le préfet.

Monsieur X B., pour la société CONSODIF, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2011, à la suite du refus opposé par le préfet

MOTIVATION 1.Sur l'indu d'indemnités journalières En application des articles L. 323-4 et R. 323-4 du même code, dans leur version applicable au litige, les prestations en espèces de l'assurance

Le lendemain, à la levée de cette mesure, il a été placé en rétention administrative par exécution d'un arrêté pris par M. le préfet de la Gironde le 1er mai 2026. 2.

, alors que l'irrégularité de la procédure antérieure ne rend pas la requête du préfet irrecevable mais doit conduire à son rejet.

[J] et [E] [R] (ancien salarié de la société Provost) à parts égales.

Il a été placé en rétention administrative par arrêté de Mme la préfète de la Gironde le 22 mai 2026. 2.

Elle ajoute que le fait qu'elle lui impute des malfaçons démontre que les prestations en cause ont bien été exécutées.

24 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : MONSIEUR LE PREFET

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

En application de cette disposition, le commettant est responsable du dommage causé par ses préposés dans les fonctions auxquelles il les a employés.