ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un riverain qui s'est joint à une association locale de riverains, du courrier de refus en date du 23 décembre 2016, opposé par le préfet

Monsieur D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de

, donné par courriel le 1 juin 2026 à 11h43 à Me Lorène Cardot, avocat au barreau de Paris, conseil choisi qui ne se présente pas ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant

LE PREFET DU BAS-RHIN prononcant le placement en rétention de M.

[R] [X] (interprète en langue tamoule) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour

en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE représenté par Me Caterina Barberi du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience

Il parle d'un projet de résidence en autonomie pour seniors. Je m'en rapporte.

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ardèche à sa demande de communication, par envoi postal ou électronique, des documents suivants relatifs au projet

[C] a formé une contestation à l'encontre de l'arrêté en placement en rétention précité et la prolongation sollicitée. 3.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de

Par décision du Préfet du Rhône du 12 novembre 2023, [C] [H] a fait l'objet d'une assignation à résidence dans le département du [Etablissement 1] avec obligation de pointage.

a pour objet, sur la base des informations qu’il fournit au préfet, de permettre à un promoteur de connaître les procédures auxquelles son projet sera soumis au titre de différentes législations et réglementations

Compte tenu de ces circonstance insurmontables et exceptionnelles, aucun avocat ne se présente à l'audience.

Il en résulte que le projet était dans les faits irréalisable et caduc, à tel point que quelques semaines après sa reprise de travail à LA REDOURE Mme [W] a présenté un tout autre projet.

ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris demeurant : Chez M.

[V] [Y] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel