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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6a0ff8cccdc6046d478a3a9d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Son avocat, régulièrement entendu et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9892bb30be47967c2d0f9

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Un procès-verbal de constat des opérations a été dressé. Par acte du 10 avril 2019, M. [Y] [R], M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7acdcdc6046d4703d828

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

conclusions par acte de commissaire de justice du 07 avril 2025, converti en procès-verbal de recherches infructueuses.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192e35cdc6046d4754c417

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd924718bf0a803691fd009

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Le procès-verbal de livraison de l'appartement a été établi le 2 septembre 2014, mentionnant plusieurs réserves.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69f2e7d6cdc6046d470cc379

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[E] de communication de la copie de la liste d'émargement, de toutes les procurations et du procès verbal des élections adressées dans le cadre de la procédure au président de la chambre régionale des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164762

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux contenant la liste des personnes présentes et des personnes représentées qui figure dans l'annexe jointe au procès-verbal

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a890cdc6046d47376367

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Ensuite, elle produit le procès-verbal d'audition de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7b53cdc6046d4703f0c2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la société Géral par procès-verbal n°3 du 12 décembre 2018.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fcaa49c0f5f4e9b38a8c71b

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Par procès-verbal d'huissier de justice du 15 mars 2019, la société Finatrans a fait procéder à la saisie-attribution auprès de la Banque Populaire, agence d'[Localité 7], des sommes dont elle est tenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aed8

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

Sur l'abus de vote par procuration Les requérants soutiennent que le nombre de procurations données constitue un abus de majorité et prive le vote de sa sincérité et de sa légalité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a7903cdc6046d47753336

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a57cdc6046d470902e0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Tout d'abord, suivant procès-verbal établi le 25 mai 2026 à 17 h, l'intéressé a été reconnu comme étant positif au TCH et à la cocaïne.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a5bcdc6046d470903a3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Tout d'abord, suivant procès-verbal établi le 25 mai 2026 à 17 h, l'intéressé a été reconnu comme étant positif au TCH et à la cocaïne.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180859

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

ministre de la justice, à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la saisie et la remise au vestiaire de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume, d'un livre adressé par un proche

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69673872cdc6046d47398133

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils ont ensuite retenu que Mme [G] [P] avait reçu dès 2001 une procuration sur un compte bancaire ouvert auprès de la [47] au nom de sa mère puis une nouvelle procuration en 2006 sur un compte ouvert auprès

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

5fd99fe871583f92c0d60b4e

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Sur le moyen tiré de l'absence de production du procès-verbal de notification de fin de garde à vue L'appelant soutient que l'absence de production du procès verbal de fin de garde à vue entraîne l'impossibilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc18

Appel

15 février 2008

15 février 2008

D'autant que, outre celle donnée à Me Z..., ont été écartées par le bâtonnier, tout aussi " publiquement " semble-t-il, deux procurations données à deux autres avocats. Sur les procurations.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdbf8a80134101ce95cdd80

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Y... n'était ni présent, ni représenté, alors que le renvoi était contradictoire à son égard, - Monsieur A... était représenté par Madame Z..., qui disposait d'une procuration pour cette audience, -

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01195_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

et de voisins et une procuration bancaire que le requérant verse au dossier sans que le préfet ne fasse état d'éléments permettant de mettre en doute la communauté de vie du couple.

Source officielle

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