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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 1

5fd990f3bcaea7821d844de3

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

groupe belge Van Genechten dont elle constituait une filiale, qui a pour activité principale, la fabrication de boites pliantes cartonnées destinées aux grandes marques de l'agro-alimentaire et aux produits

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bb5

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle fait valoir que': - la banque du BTP ne produit pas les justificatifs du montant des créances qu'elle déclare au passif'; - s'agissant de la partie «'encours de cautions'», seuls sont produits

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68fb978411af6ba0065f4105

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La Safer grand-est expose que, suite à la notification d'un projet de cession le 14 juin 2021, elle a exercé son droit de préemption le 28 juillet 2021 et qu'elle a accompli les formalités de publicité

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CA

Conseil

CADA:20092016

Appel

16 juillet 2009

16 juillet 2009

sous-préfet de Calvi

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fd968dd50e39d548d4b8012

Appel

6 février 2020

6 février 2020

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que la garantie produite par la société Sofim Promotion était une garantie autonome qui n'est pas irrévocable puisqu'elle a été révoquée au profit d'une autre

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ff9eecdc6046d478a5321

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] au profit de M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c6bcdc6046d471091d4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle est associée de la société Snacking services (ci-après, la société Snacking services) laquelle commercialise ses produits.

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

69fc1fe4cdc6046d47e0c3fd

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[N] [C] [L] a été admis en hospitalisation complète sur décision du préfet de police (le préfet) selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, une mesure provisoire

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CA

17e chambre

5fd931e400c41811f04fff73

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

de la juridiction administrative, en conséquence, - rejeter les demandes formées en appel par Mme [O], à titre infiniment subsidiaire, - se déclarer incompétente au profit du tribunal de grande

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073c6cdc6046d47695ca3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[G] [S]'; - Dit qu'une récompense doit être retenue au profit de M.

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CA

Chambre 4-7

69df2afdcdc6046d474904b0

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Enfin, si l'article L 2222-6 précité ne distingue pas selon la durée déterminée ou indéterminée de l'accord, l'article L 2261-9 également précité, inséré dans une section 5 spécifique intitulée 'dénonciation

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

68ce39cc3c51767c18cd592b

Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Après réalisation des enquêtes parcellaires et d`utilité publique, le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré d'utilité publique, le 9 juillet 2014, le projet d`aménagement de cette zone et autorisé la

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CA

Avis

CADA:20171658

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

de regroupement des cliniques X - dit « projet X» -, sis X : 1) le dossier déposé par les promoteurs du projet, auprès du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c48cdc6046d470423f6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La pièce précitée n°6 produite par [A] [G], qui a date certaine pour avoir été enregistrée au service des impôts le 28 septembre 2007, fait apparaître que la signature apposée au nom de [D] [G] ne correspond

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd99459e2f3dc85e1f0be25

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

un jugement en date du 15 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Lille a : - Dit que les propos suivants tenus par Monsieur [W] sur son blog public '[010]', également accessible via son profil

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CA

Avis

CADA:20090271

Appel

29 janvier 2009

29 janvier 2009

par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le maire d'Ommoy à sa demande de copie du rapport acoustique réalisé dans le cadre de l'autorisation du projet

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CA

Avis

CADA:20163859

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

enregistré à son secrétariat le 03 août 2016, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations du Rhône à sa demande de communication du dossier déposé par le promoteur

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1ère Chambre D

5fdaaa15fe53ee3b142002d1

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

d'ADVANZIA BANK jusqu'à extinction de cette dette et de 16, 23 € au profit de Madame [T] [P] et le troisième d'une durée de 55 mois avec une mensualité de remboursement de 238, 78 € au profit de Madame

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CA

TROISIEME CHAMBRE

68d62528f345149cf84d2bad

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

la réalité de la transfusion sanguine au profit de la victime n'est pas démontrée.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69d88a00cdc6046d47ba8891

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'arrêté du 27 août 2024 pris par le préfet de Loire Atlantique a ordonné l'admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète de M. [A] [L].

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