entaché de dénaturation et d’inexacte appréciation des faits ; - l’administration n’établit pas son intention délibérée d’éluder l’impôt ; la rectification qui demeure résulte du « retraitement Quemener

; - les moyens soulevés par la société Quenea Energies Renouvelables sont inopérants ou infondés.

En l'espèce, la SCI JPM and Co, la société 9039-0741 Québec Inc et M.

stupéfiant, il ne s'est pas conformé à l'assignation à résidence de 2025, il n'a aucune garantie de représentation ; Son avocat régulièrement entendu, conclut à la confirmation de l'ordonnance querellée

par Monsieur [D] [Q] ; A l'audience, Monsieur [D] [Q] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

Le dossier a été communiqué au ministère public qui, par avis du 13 mars 2026, a requis la confirmation de l'ordonnance querellée.

Le conseil de la préfecture a lui sollicité la confirmation de l'ordonnance querellée.

Monsieur [H] [Y] [K] ; A l'audience, Monsieur [H] [Y] [K] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

par Monsieur [J] [K] ; A l'audience, Monsieur [J] [K] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

Monsieur [B] [Z] [N] ; A l'audience, Monsieur [B] [Z] [N] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-004449 du 07/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) Représentant : Me Mélanie LE QUELLEC

Dès lors, la décision déférée, qui a retenu l'application de la loi du Québec, est confirmée.

: Jugement du 17 mars 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/12075 qui a refusé l'exequatur d'un jugement en date du 24 février 2009, corrigé le 27 février 2009 rendu par la Cour du Québec

La société par actions simplifiée Hôtelière du Québec est donc fondée à soutenir que la décision litigieuse est, sur ce point, entachée d'illégalité.

Article 906-1 du code de procédure civile N° RG 25/03959 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QX5I - ORDONNANCE N°2025-79 APPELANTE : Mme [N] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Mélanie LE QUELLEC

à [Localité 12] (33) de nationalité Française, demeurant [Adresse 11] Madame [N] [T] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 15] (75) de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] - QUEBEC

] » aux dépens et accordé à Maître Christophe MAIRET le droit de recouvrement direct des dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; *confirmer le jugement querellé

par Monsieur [S] [N] ; A l'audience, Monsieur [S] [N] a comparu et n'a pas souhaiter s'exprimer Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée