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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873f9
17 juin 2004
17 juin 2004
et Droits indirects le 16 mars 2001 et déclaré irrecevable la demande de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects.
Source officielle1ère Chambre
62cfb211548bc59fcf4f0f64
12 juillet 2022
12 juillet 2022
douanier dans le but de verser sur le marché communautaire, en exonération de droits de douane, une certaine quantité de bobines d'alliage d'aluminium.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05170_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, la société Filedepot, venant aux droits et obligations de la SAS Desk Co, représentée par Me Eric Quentin, demande à la Cour
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6791de5993ef93c421386b09
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Juger en toutes hypothèses la valeur en douane reconstituée par l'administration des douanes infondée.
Source officielle12e chambre section 2
60323b02bbe625714317cd06
22 mars 2018
22 mars 2018
Le 13 octobre suivant, le conteneur numéroté CLHU 427 822/3 a été ouvert et visité par les services de la douane française sur le terminal du Havre.
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2ea
22 janvier 2010
22 janvier 2010
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2010 No 2010/ 46 Rôle No 08/08222 SOCIETE ORTEC INDUSTRIES C/ ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DIRECTION
Source officielle1ère Chambre
6037537e59b14e316f457525
10 avril 2015
10 avril 2015
les articles 266 quindecies et 265 bis A du code des douanes contraires à la Constitution, - un second jugement par lequel il a : dit n'y avoir lieu à question préjudicielle, débouté la SARL Sopecal
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 20 Janvier 2000c/Monsieur LING Tsi X
6253c85abd3db21cbdd85055
20 septembre 2000
20 septembre 2000
LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a : déclaré LING Tsi X... non coupable et l'a relaxé des fins de la poursuite du chef de TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE, L'ORIGINE OU LA QUANTITE
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898cd
5 décembre 2007
5 décembre 2007
Infraction prévue par les articles 414,417 paragraphe 1,418,420,421,422, article 38 du code des douanes, et réprimés par les articles 414,437 alinéa 1,438,432 bis 1o,369 du code des douanes,132-8 à 132
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163b800b88d7e4ae5cfe3a1
25 octobre 2010
25 octobre 2010
345 et suivants du Code des Douanes.
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c03
19 janvier 2006
19 janvier 2006
Il estime que son interpellation par les douanes, selon lui sur le fondement des dispositions de l'article 67 quater du code des douanes, n'était pas régulière pour avoir été effectuée en dehors de la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162dcfacadecb9ef7c7e029
21 mai 2012
21 mai 2012
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 5] a conclu à la confirmation du jugement, rappelant toutefois qu'en application de l'article 367 du code des douanes il n'y a pas lieu
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d14
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Par procès-verbaux en date des 19 décembre 2002 et 30 mai 2002, l'Administration des Douanes a notifié à la Société C. S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd92d084c187d0c33a67a52
25 mai 2020
25 mai 2020
Les déductions des douanes sont erronées à défaut d'homogénéité et d'identité de la recette du produit litigieux.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162677d12fe6a3e85a6c798
27 janvier 2014
27 janvier 2014
soutenant que son activité entre dans le champ d'application de l'exonération prévue à l'article 265 C I 2° du code des douanes pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01615_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
France Châteaux ; le fait que sa cliente soit une société française est sans incidence sur sa qualité d'exportatrice au sens de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le rappelle une instruction des douanes
Source officielle1re chambre civile
66162bde99851e0008f1e5d6
9 avril 2024
9 avril 2024
LE JARDIN DE RABELAIS C/ DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES DE LA DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES DE BOURGOGNE
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162c1c334defd4c4b3b4574
24 septembre 2012
24 septembre 2012
de la TICGN du 1er avril 2008 au 31 juillet 2010, pour non respect des dispositions prévues par l'article 266 quinquies du code des douanes relatif à la TICGN.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f71a
6 mars 2007
6 mars 2007
comparant, Assisté de Maître CORNU Jean-François, avocat au barreau de REIMS LE MINISTÈRE PUBLIC appelant, DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, 18/ 22 rue de Charonne-75011
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fca8c9b93bb697ef2c8da9c
10 septembre 2020
10 septembre 2020
La Cour d'appel de Paris statue sur le fond du litige relatif aux droits et obligations des parties en matière douanière et de liquidation judiciaire, confirmant ou réformant les décisions antérieures
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 14