COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Novembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente de chambre Madame Patricia LEFEVRE

barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN744 La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de SEINE ET MARNE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Rachel

LEFEBVRE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S.U. [1] CPAM DE LA SAVOIE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, La

DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Olivia RISPAL-CHATELLE de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0516, substituée par Me Rachel

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Madame Muriel PAGE, Conseillère

vestiaire : 2418 substitué par Me Benjamin GEVAERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0312 APPELANTE **************** CPAM SEINE SAINT DENIS [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Rachel

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 12] [Localité 6] Représentée par Me Rachel

, conseillère Madame Marie-José BOU, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Patricia LEFEVRE, conseillère dans les conditions prévues par l'article 785

Monsieur et Madame X... y ont fait opposition aux motifs que d'une part, ils n'ont pas sollicité de crédit auprès de la banque SOFINCO, mais auprès de la banque générale du PHENIX, afin de racheter l'ensemble

entre les consorts A... et l'INRA a entraîné l'implantation de la clôture qui a servi de référence aux experts pour délimiter les parcelles, que cet accord a été formalisé en 1995, antérieurement au rachat

[R] a procédé au rachat total de ses adhésions au contrat d'assurance vie PHILHARMONIS pour un montant respectivement de 439 214,03 euros et 339 924,89 euros.

RSI EST 48 58 Rue de la Fosse aux Anglais 77190 DAMMARIE LES LYS défaillante CPAM 75- PARIS 21 rue Georges Auric Département Législation et Contrôle 75948 PARIS CEDEX 19 représentée par Me Rachel

INTIMEE CPAM 75- PARIS 21 rue Georges Auric Département Législation et Contrôle 75948 PARIS CEDEX 19 représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Rachel

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mars 2022 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 18/02661 Copies exécutoires délivrées à : la SARL MEZIANI & ASSOCIES la SELARL KATO & LEFEBVRE

Jugement rendu le 27 Novembre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 13-01049 Copies exécutoires délivrées à : Me Frédérique BELLET la SELARL KATO & LEFEBVRE

en exercice, domicilié en ce tte qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 6] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Anne LEFEVRE

LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, Postulant/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions

la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE APPELANTE et LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jean