régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 19. 02. 2015, DEBATS : A l'audience publique tenue le 26 Février 2015 par Astrid RAULY

DOMOFRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] - [Localité 3] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

Par décision n°12 du 7 septembre 2023, notifiée le 14 septembre 2023, la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) considérant que les manquements commis par la société Rallye

: ASSOCIATION LAIQUE LE PRADO, Pôle Logement, agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY

BORDEAUX DEFENDEURS : [O] [L] épouse [G] née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 23], de nationalité Française, demeurant [Adresse 16] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY

BORDEAUX DEFENDEURS : [H] [L] décédé le [Date décès 9] 2024 né le [Date naissance 4] 1940 à [Localité 15] ([Localité 13] ATLANTIQUE) de nationalité Française Représenté par Me Mathieu RAFFY

Le 17 janvier 2020, le maire de la commune a pris un arrêté de non-opposition, avec prescription d'application de la couleur beige gris RAL 1019.

2022, rejetant sa demande d'autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Brotte-les-Ray

RAY STUDIOS [Localité 73] ... C/ S.A.S. CHT31 [Localité 72] ...

Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Madame [U], [I], [Y] [N] née le 23 Décembre 1954 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Mathieu RAFFY

régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 19. 02. 2015, DEBATS : A l'audience publique tenue le 26 Février 2015 par Astrid RAULY

nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Madame [S] [D] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1950 à BAMAKO (MALI) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Mathieu RAFFY

[J] [U] né le 07 Avril 1974 en ITALIE, et Mme [Z] [O] épouse [U] née le 16 Février 1972 à [Localité 2], demeurant ensemble [Adresse 2] Représentés par la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocat au barreau

10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Monsieur [K] [P] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Représentés par Me Mathieu RAFFY

[Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne assisté de Me Yves LEBEAU, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : B 212 INTIMEE Monsieur [S] [W] exerçant sous l'enseigne TABAC 'LE RALLYE

[C] en sa qualité de dirigeant de la société Sun ray.

La SNCF prétend que le directeur de l'entreprise disposait du pouvoir de décider de la radiation d'après la majorité des voix ralliées aux avis à la suite des prescriptions de l'article 10.7. du référentiel

[Y] à des opérations de commercialisation de lunettes de la marque 'Dolce Gabana', au lieu de la marque 'Ray Ban', et a modifié son secteur de travail. Du 21 juillet au 18 août 2014, M.