Commerce d'EVRY - RG n° 26/L00228 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Thomas REICHART

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [B] [T] épouse [J] née le 23 Mai 1972 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Jean REINHART

Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 ayant pour avocat plaidant Me Marc SUSINI de la SELARL REINHART-MAREVILLE-TORRE

Thomas REICHART ARRÊT : - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

33360 LATRESNE Demanderesse au référé, Représentée par Maître Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES et Maître Philippe TORRE, avocat au barreau de PARIS de REINHART

PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocats plaidants Maîtres Philippe GUIBERT et Laëtitia GAVOTY TOLOT de l'AARPI DE PARDIEU BROCAS MAFFEI et Me Alexandre RIOS de la SELARL REINHART

de PARIS - RG N° 2025058420 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Raoul CARBONARO, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Thomas REICHART

de Meaux - RG n° 2025014422 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Raoul CARBONARO, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Thomas REICHART

l'encadré informant l'emprunteur des caractéristiques essentielles du contrat, de celui portant sur la consultation par la banque du fichier FICP et sur le défaut d'information par la Banque du renchérissement

l'offre notifiée par le notaire, qui n'avait pas à être présentée par l'agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant

. - Renchérissement des travaux de second ouvre Le tribunal, au terme d'un calcul précis qui n'est pas contesté en lui même, avait arrêté ce préjudice à la valeur de 2.506,81 Euros.

réparation du préjudice résultant pour elle de la perte de jouissance de son logement entre 2009 et 2016, à hauteur de 361 200 euros, à titre subsidiaire, de 50 000 euros, du préjudice résultant du renchérissement

CHAMBRE SOCIALE APPELANTS : CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS DE NANCY DÉLÉGATION RÉGIONALE UNEDIC / AGS NORD EST 101, avenue de la Libération BP 510 54008 NANCY CEDEX Représenté par Maître Dominique REICHERT-MILLET

Elle ajoute, en outre, que son avocat lui avait conseillé de faire intervenir un détective privé ce qui renchérit le coût de son divorce inutilement.

1997 en lui imposant le recours à de nombreuses démarches judiciaires et ainsi retardé les travaux de réhabilitation de l'immeuble qu'il souhaitait engager et dont le coût s'est de ce fait trouvé renchéri

Janvier 2010 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2009F0879 DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur [Z] [C] [Adresse 3] [Localité 1] BELGIQUE représentée par Me Philippe TORRE de la SCP REINHART-MARVILLE-TORRE

toque : G0678 DEFENDEUR AU CONTREDIT Monsieur [X] [C] demeurant : [Adresse 1] [Localité 7] représenté par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Maître Jean REINHART

Thomas REICHART ARRÊT : - rendu par Défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa