REINETTE ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par D. BOUTTÉ, président, et par R. A..., greffier de chambre.

de la SELARL REIBELL ASSOCIES Me Christophe DEBRAY Me Melina PEDROLETTI Me Franck LAFON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Roche-en-Régnier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien de la Reneuse

secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du procès-verbal le concernant émis par le comité médical réuni

demande de communication : 1) du rapport d'enquête relatif à sa procédure de naturalisation enregistrée sous le numéro X, accompagné de sa lettre de transmission ; 2) les dossiers de naturalisations/réintégration

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier

(n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09112 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOHL Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Avril 2024 - Tribunal de Commerce de RENNES

partie des gravats s'y trouvant, dans tous les cas, dans l'hypothèse où le jugement était confirmé, - d'ordonner que le montant des travaux réparatoires tels que fixé par l'expert judiciaire sera réindexé

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-47 N° RG 26/00187 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMP7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

] [K] à soumettre au débat, dans un délai de quinze jours à compter de la date du présent arrêt, soit le 20 mai 2025, un décompte de charges locatives synthétique et précis, tenant compte du loyer réindexé

la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Elle a saisi le conseil de prud'hommes le 7 avril 2015 principalement de diverses demandes indemnitaires (violation de l'obligation de sécurité et de résultat, violation de l'obligation de réintégration

SNC [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Marc SOULAS collaborateur

, cette circonstance rendant impossible cette réintégration.

Par ordonnance du conseiller délégué du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 02 juin 2026 à 11h 15, les effets de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Rennes en date du 01er

jugement contradictoire du 3 mars 2022, le tribunal de proximité D'ANTIBES a statué ainsi: - condamne solidairement [N] [X] et [W] [S] à payer à [O] [D] la somme de 359,24 euros au titre de la réindexation