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406 résultats pour « Rieman »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

69f04189cdc6046d47ccb405

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

qu'en effet si aux termes de l'article L722 du code de la consommation les procédures de recouvrement sont interdites à l'égard des débiteurs bénéficiant d'une procédure de surendettement, en revanche, rien

Source officielle

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CA

2e Chambre

6162558ebfc8340a0e74b8e7

Appel

13 février 2014

13 février 2014

avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation; - dit que la société ABYS devra délivrer à la société MARINE YACHT, dans les 2 mois qui suivent la signification du présent arrêt, le navire Ridman

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

651fa598c601f08318991852

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

irrégulière des pneus avant et arrière (intérieur)" - "les pneus avant et 2 pneus arrière sont usés à 100%" - "le connecteur de la pompe à gasoil immergée est sommairement maintenu par un collier rilsan

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01866_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'implantation des éoliennes à l'écart du rebord du plateau des Vastres permet d'éviter les vues pénalisantes en contre-plongée à partir des vallées des Boutières et de celle de la Rimande, pourtant la

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69e1d8d5cdc6046d478a5a3d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Je suis pas d'accord qu'on m'enferme pour rien, on me donne des médicaments j'en ai pas besoin. J'ai de belles idées pour le monde, si vous voulez je vous les explique.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed52cdc6046d470d4e0a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

En tout état de cause, il relève que rien ne permet d'attester l'existence d'une demande d'asile au dossier; que le juge judiciaire n'est pas compétent s'agissant du contrôle de la procédure d'asile.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e85b9bcdc6046d47192cd9

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il a indiqué que [T] [U] avait été condamné à plusieurs reprises par les juridictions françaises et que l'atteinte à l'ordre public était de ce fait caractérisée et qu'il ne faisait rien pour obtenir un

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e86222cdc6046d4719a833

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Pou ma situation en FRANCE, je n'ai rien je suis venu travailler. Je suis à [Localité 1] depuis 4 ans, je parle un peu français. Je travaille dans la peinture et le bâtiment. J'habite à [Localité 3].

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e8622acdc6046d4719a8d0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Malgré les effets d'annonces il n'y a rien qui en se passe. La seule diligences dates du 20 mars 2026, or on est à 1 mois dans diligences à effectuer de la part de la préfecture.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c84cdc6046d47ee134a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

A cet effet elle fait valoir que l'appel concerné (ordonnance de seconde prolongation) ne relève en rien des dispositions de l'article L. 743-23 visant les cas de l'article L. 741-10 et L. 742-8.

Source officielle
CA

Référés

69f19d4ecdc6046d47ee2267

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[K] a maintenu l'intégralité de ses prétentions en faisant valoir qu'il ne serait en rien justifié de décisions définitives de condamnation et qu'il aurait formé un recours judiciaire à l'encontre de la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ef1feccdc6046d47b0627a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

demandes d'asiles ; que la première, rejetée, date de 2020 soit avant le conflit ; qu'il a introduit des demandes de réexamen eu égard aux éléments nouveaux ; que le maintien en rétention ne sert à rien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3f9cdc6046d47d9cd87

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Je n'ai rien à voir avec ça'.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3fdcdc6046d47d9cdcf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

J'étais mineur isolé quand je suis arrivé, je n'avais aucune attache, pas de passeport, pas de pièce d'identité, rien.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e85b98cdc6046d47192c92

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il a précisé que ce dernier était dépourvu de document d'identité et qu'il ne faisait rien pour indiquer de manière exacte sa nationalité. [Q] [N] a eu la parole en dernier.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152be0cdc6046d47f273b1

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Au fond, rien ne permet d'affirmer que l'état de santé de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca6602d9e95f4ef3ad35c6

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

La prime de fin d'année n'a rien à voir avec le fait qu'ils travaillent en zone chaude où des manipulations radioactives sont réalisées.

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CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91651

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

750, 00 ¿ x 2), - de dire que le père assumera seul la totalité des frais liés à l'entretien et aux études d'Antoine à compter de la rentrée de l'enfant au mois de septembre 2014, soit au Lycée les Rimains

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a045365cdc6046d47939d3c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

obtenir une exécution forcée par des saisies de comptes, qui se sont révélées infructueuses -pourtant la SARL Nova H properties est propriétaire de plusieurs lots dans le programme aujourd'hui achevé et rien

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69d9e3a9cdc6046d47d9c79f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il indique que les diligences nécessaires ont été effectuées par l'administration et que rien ne permet d'affirmer que la délivrance du laissez-passer consulaire n'interviendra pas dans un délai raisonnable

Source officielle