AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69f04189cdc6046d47ccb405
27 avril 2026
27 avril 2026
qu'en effet si aux termes de l'article L722 du code de la consommation les procédures de recouvrement sont interdites à l'égard des débiteurs bénéficiant d'une procédure de surendettement, en revanche, rien
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2e Chambre
6162558ebfc8340a0e74b8e7
13 février 2014
13 février 2014
avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation; - dit que la société ABYS devra délivrer à la société MARINE YACHT, dans les 2 mois qui suivent la signification du présent arrêt, le navire Ridman
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