TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT JUGEMENT DU 11 DÉCEMBRE 2002 DEMANDEUR : Mr X..., Placé sous tutelle par décision du 20 Septembre 2000 COMPARANT en personne, assisté de Maître RIFFAUD, avocat

le 20 Novembre 1945 à MIRANDE (32300) de nationalité française ... 11370 LEUCATE représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me Jérémy BALZARINI, avocat de la SCP DELMAS-RIGAUD-LEVY-BALZARINI

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Rigaud, rapporteure ; - les conclusions de M.

La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

Le président de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente‑assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l’article R. 222‑26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

[V] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Cécile RICARD de la SCP RICARD, avocat au barreau

né le 16 Août 1932 à ST PIERRE SUR DIVES (14170) ... 20000 AJACCIO assisté de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en

par le Groupe où je vous précisais « J'attends de la direction et des cadres de MLB une collaboration sans réserve pour le transfert du contrat RICARD à REMY X....

[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Iris RICHAUD

LES FAITS ET LE JUGEMENT ENTREPRIS La SA CARREFOUR HYPERMARCHÉS FRANCE (CARREFOUR) a commandé le 30 septembre 2004 à la société RICARD des bouteilles d'alcool.

représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Marie Paule PERALDI, avocat au barreau de TOULON Madame Marie Joséphine B... épouse Z... ...

et d'Unicrédit (filiale du Crédit Agricole), à des augmentations de capital souscrites par des sociétés de capital-risque (notamment de filiales du Crédit Agricole et de la banque Rivaud), à une opération

AVIATION GLOBAL SERVICES, représentée par Me Edouard RIGAUD de la SELASU ER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0075 Intimés : Maître [H] [V] agissant en qualité de mandataire judiciaire de

VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 13/05925 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES Me Claire RICARD

Le président de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

née le 03 Octobre 1927 à SANT ANDREA DI COTONE (20221) ... 20221 SANT ANDREA DI COTONE assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau

; Vu le certificat de vérification des dépens de l'instance numéro 02 / 3900 (arrêt du 24 janvier 2006 numéro 48 de la Première Chambre Civile section A) délivré le 15 mai 2006 à la SCP POMIES-RICHAUD

Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Travaux Plâtrerie (ETP), agissant en son nom et en qualité de mandataire du groupement constitué avec la société Massoutier et la société Ricard