* La société Izoplac est une société de droit roumain, dont I'activité est la décoration intérieure et toutes activités non réglementées d'import-export.

CEDEX du 03 Décembre 2018 RG : F 17/02031 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2019 APPELANTE : Société REX ROTARY [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Romain

Condamner in solidum les SCI [H], Lafayette, Clos de la Rosaine, et M. [I] [H] aux entiers dépens d'instance et d'appel, Condamner in solidum les SCI [H], Lafayette, Clos de la Rosaine, et M.

Par un arrêté du 13 avril 2021, le préfet de police a décidé la remise de l'intéressé aux autorités roumaines. M.

Elle en conclut que la clause attributive de compétence est applicable et que le tribunal de commerce de Romans sur Isère était bien compétent.

l'entité roumaine La société I...

l'entité roumaine La société C...

[A] [B] ainsi que celle sur la taxation forfaitaire concernant les salariés roumains. Le tribunal a estimé que M.

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités roumaines : 5.

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS dûment avisé, non comparant, Représenté par Me Romain DUSSAULT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Elif ISCEN, avocat au barreau de PARIS PARTIE JOINTE

président de cette cour, assisté de Joanna Fabby, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain

ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 21 JANVIER 2021 Appel d'un Jugement (N° RG 2017J328) rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS

[U] [D] [L] a déclaré ne pas savoir lire le français et le défaut de lecture tant en roumain qu'en français équivaut à un défaut de notification des droits.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 12 MAI 2011 Appel d'une décision (N° RG 2007J276) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS

ILIOZER immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 522 053 206, représentée par son gérant en exercice [Adresse 6] [Localité 9] non représentée S.E.L.A.R.L.

Jacques-Georges BITOUN, avocat au barreau de Paris, toque P 189 plaidant pour le cabinet [Z] ( SELARL ) INTIMÉ Monsieur [X] [D] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SCP ROBLIN

Interprète en wolof) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE L'ESSONNE représenté par Me Romain

trajet afférents à l'exercice de ce droit ; qui a condamné Bernard Y... à payer à Bénédicte X..., pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation du jeune Pierre-Brieuc et de ses frères aînés Romain