1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 26/04277 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXPT Ordonnance n° 2026/M40 Association [Adresse 4] Représentant : Me Henri ROUCH

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-La-Roche à

non comparante Demanderesse au recours, contre une décision en date du 18 décembre 2006 du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : la SCP DELVOLVE ROUCHE

D'ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Madame [N], munie d'un pouvoir INTIMEE : Société [1] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me TORDJMAN

siège [Adresse 2] [Localité 3], Représentée par Me Lorène Cardot, avocat au barreau de Paris, toque : F1 INTIMÉ Monsieur [V] [C] [Adresse 1] [Localité 4], Représenté par Me David Tordjman

comparant en personne assistée de Me Bertrand HORIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1634 INTIMÉE Association GENETHON [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Arielle TORDJMAN

ZAC de Montrejeau-Avenue Montaigne 49100 ANGERS représentée par Maître TORDJMAN substituant Maître Lionel DESCAMPS, avocat au barreau d'ANGERS INTIME ET INCIDEMMENT APPELANT : Monsieur Dany

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 décembre 2023, le centre hospitalier de Charleville-Mézières, représenté par Me Tordjman

Représenté par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Assisté sur l'audience par Me Henri ROUCH de la SCP ROUCH ET ASSOCIES, avocat au barreau

Par des mémoires, enregistrés les 20 juin 2023, 22 janvier et 4 mars 2025, le centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, représenté par Me Tordjman, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la

le n° 19/00356 ARRÊT DU 06 Juillet 2023 APPELANTE : S.A.S. [5] Service AT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître COAGUILA, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître TORDJMAN

décision attaquée en date du 04 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 17/00294 ARRÊT DU 06 Avril 2023 APPELANT : Monsieur [D] [C] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Sarah TORDJMAN

INTIME: Monsieur Claude X... 3 avenue Georges Bizet "Horizon" 222 49300 CHOLET Aide Juridictionnelle Partielle (85 %) en date du 22/10/01 Convoqué, Présent, assisté de Maître TORDJMAN, avocat au barreau

11ème Chambre M RG n° 07/08695 APPELANTE Madame [T] [L] épouse [B] demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistée de Maître Annie TAIEB TORDJMAN

" - 8 avenue de l'Arche 92419 COURBEVOIE CEDEX prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assistée du Cabinet CRESSEAUX, plaidant par Me TORDJMAN

TORDJMAN de la SCP ACR, avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de l'enfant de ses clients, X, hospitalisée au sein de l’Hôpital Trousseau La Roche-Guyon

] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me PIGNOT Pascale, avocat au barreau de PARIS - toque P35 plaidant pour la SELARL FLEURY QUENTIN MARES DELVOLVE ROUCHE