Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 26 juin 2012 ayant': ' condamné l'association Croix-Rouge française à payer à M.

barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Monsieur GONDRAN DE ROBERT, Président de chambre Monsieur TESTUT, Conseiller Monsieur MICHEL, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS: Madame ROUE

la réception des travaux n'ayant jamais été levées, sa responsabilité décennale ne peut être retenue ; - sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée dès lors que la partie électrique de la roue

La convention collective des transports routiers était applicable aux relations de travail.

L'article 1 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) stipule qu'elle « s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2017 à la suite du refus opposé par madame la directrice de l’Institut de formation en soin infirmier de la Croix rouge

[T] avant que celui-ci repose sa roue avant au sol et continue à rouler, man'uvre également repérée par M.

. ************** FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 12 mai 2017 la SARL AK Construction a fait l'objet d'un contrôle routier par l'unité territoriale de la police aux frontières.

PROPYLEE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me ROSIER substituant Me Renaud FRANCIN de la SELARL P.L.M.C AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [W] a été embauché par la société SAMAT RHONE-ALPES en qualité de conducteur routier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à effet au 11 décembre 1989.

Cette cassure est due à un roulement ayant perdu ces rouleaux et ensuite l'arbre de roue se trouvant à l'intérieur n'étant plus guidé est venu frotter contre I'intérieur de la fusée - La surface meulée

Alors qu'elle s'était engagée sur l'une des bandes de roulement situées sur le côté et destinées aux voitures et camions, la roue de son vélo s'est encastrée dans l'un des interstices séparant les planches

[W] [X] a déclaré à son assureur un sinistre, indiquant avoir été percuté à l'arrière, par un autre usager de la route, alors qu'il était arrêté à un feu rouge.

, selon le témoignage de Monsieur D..., conducteur d'une ambulance qui circulant sur l'avenue en sens inverse : celui-ci s'était arrêté au feu rouge fixe et ayant une vue claire et droite sur les lieux

[X] a « mis ses pieds sous les roues» avant de dire à son collègue : « roule moi dessus ».

L'extrait d'immatriculation de la société KUEHNE+NAGEL ROAD montre que son activité principale est le transport routier de marchandises, affrêtement, commissionnaire de transport en douanes.

Son code APE est le 49.41 B, ce qui correspond au transport routier de fret et non à l'activité de messagerie dont le code APE est le 52.29 A.

mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents cadastraux relatifs au statut du sentier Mallet et du sentier de la route