Maître X, conseil de Madame X épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saussan

enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Irouléguy à sa demande de communication des plans des terrains classés inondables sur la carte communale de 2003, sachant

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication, de préférence par courriel ou télécopie, du bordereau de situation des amendes de son client, sachant que la trésorerie principale de

chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sarah

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule sachant

, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Bois d'Arcy le 20 octobre 2017, sachant

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de l'ensemble des pièces comptables de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire pour l'exercice 2012, sachant

par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) à la suite de la procédure de contrôle élémentaire réalisée dans le cadre de sa demande de mutation interne au sein du groupe SAFRAN

demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, sur un support identique à celui utilisé par la commune, des comptes rendus des réunions du conseil municipal des 25 juin et 10 juillet 2015, sachant

Commune de SARAN Gérard Z...

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Non-comparante, représentée par Me Raphaelle CHABAUD DJACTA de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL

intégralement, phénomène qui justifie la radiation de l'appel, ni avoir émis d'observation devant le premier juge sur l'exécution provisoire alors qu'ils n'évoquent aucun moyen sérieux devant la cour d'appel sachant

d'Enghien-les-Bains — Caractère communicable, à une mère en instance de divorce, des feuilles d'émargement de l'accueil du centre de loisirs du soir pour les mois de mai, juin, septembre et octobre 2015, sachant

entre le caractère communicable des registres des arrêtés du maire avec les occultations devant être faites sur les arrêtés relatifs aux agents, qui comportent des mentions sur leur manière de servir, sachant

l'avis émis par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), dans le cadre d'une procédure de contrôle élémentaire le concernant, ayant participé à la décision de la société Safran

documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un ayant droit, du dossier médical de sa mère, décédée en 2015, sachant

Le centre pénitentiaire d’Orléans-Saran, situé dans le Loiret, et le centre de détention de Joux-la-Ville, situé dans l’Yonne, sont des établissements de même nature. M.

Sylvia Nathalie coupable de VIOLENCE AGGRAVEE PAR 2 CIRCONSTANCES, SUIVIE D'UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, 24 février 2008, à SARAN 45, NATINF 020737, infraction prévue par l'article 222-13