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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01943_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
du 13 juillet 2020, a condamné la commune d’Aulnois-sur-Seille à verser à Mme B... la somme de 870,60 euros, a enjoint à la commune d’Aulnois-sur-Seille de procéder aux diligences rappelées au point 7
Source officielleChambre Commerciale
6528df36aaebb88318fda522
12 octobre 2023
12 octobre 2023
code général des impôts, son chiffre d'affaires étant inférieur au plafond fixé par l'administration fiscale, et que son nouvel expert comptable lui a fait savoir que dès 2015, elle avait dépassé le seuil
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03035_20260219
19 février 2026
19 février 2026
du site ; - ces seuils méconnaissent le principe de précaution énoncé à l’article 5 de la Charte de l’environnement ; - ces seuils font double emploi avec ceux fixés par les plans communaux de sauvegarde
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0dc9c25a97f0381f4f8c
1 juillet 2014
1 juillet 2014
l'exception de la société DUC, en présence de la Société EEM, pour : - faire constater la privation des droits de vote des parties audit concert attachés aux actions de la société EEM excédant le seuil
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02295_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
décision litigieuse du 17 septembre 2019 : . d'une part, le SDREA Alsace méconnaît les articles L. 331-2 et L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime en fixant à 65 ha hors zone viticole le seuil
Source officielle1ère Chambre civile
68f86836d7e432441d85bfa0
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[X] d'enlever le ciment sur le trottoir, de recasser le seuil sous le portail pour l'entrée de la voiture, de réaliser un enduit côté intérieur, de relever le seuil de 2 cm pour la pose du rail et d'enlever
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00014_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que la condition de seuil de population n'était pas applicable à la procédure de retrait prévue par les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94ba4
26 novembre 2020
26 novembre 2020
SUR LES MOYENS RELATIFS AUX CONDITIONS DE SEUIL DE L'OPR 7 A. Sur l'application immédiate du nouveau seuil instauré par l'article 75, 3o de la loi PACTE 8 B.
Source officielle11e chambre
64422a22d2fa6fd0f80406ac
20 avril 2023
20 avril 2023
Dans le même temps, la valeur de nos titres dans nos filiales Sebbin Suisse et Sebbin UK a dû être dépréciée d'un total de 158 980 €, et nos comptes courants auprès desdites filiales, d'un total
Source officielleAvis
CADA:20164041
20 octobre 2016
20 octobre 2016
La première autorisation peut être accordée à un demandeur dont l'activité prévisionnelle annuelle est, au commencement de la mise en œuvre de cette autorisation, au moins égale à 80 % du seuil d'activité
Source officielleChambre des Urgences
69f43a6ecdc6046d472da1dc
15 avril 2026
15 avril 2026
À titre subsidiaire elle demande qu'il soit jugé que les travaux du devis DE 20220246 consistent en la pose d'un portail coulissant sur rail sur un seuil identique suivant la déclivité du terrain ,et de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01870_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
de la surface entre 1,5 à 2 fois (inclus)/UTANS le seuil de contrôle après reprise, le cas échéant. / 7° Autre situation ".
Source officielleTARIFICATION
626cd29dbd20aa057d9f36fc
29 avril 2022
29 avril 2022
-Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
600fe718aec60b7d2e010101
22 janvier 2021
22 janvier 2021
, indépendamment de la date à laquelle le seuil est franchi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93deb
17 novembre 2017
17 novembre 2017
par acte extra-judiciaire du 4 février 2014, assigné la SA Large Vue Maxilly Centre Swissair à l'effet de la voir condamner à démolir les ouvrages situés au-dessous de la cote 32 (cuve de l'ascenseur, seuil
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02843_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
soutient que : - la responsabilité de l'Etat du fait des lois est engagée dès lors que la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, en redéfinissant les seuils
Source officielle1ère chambre civile B
61632b3881886c8c1bac97d6
24 mai 2011
24 mai 2011
pas que le redressement fiscal est limité à l'indemnité litigieuse, et que les sommes réclamées constituent le montant de l'imposition supportée au titre de l'indemnité de rupture versée au-delà du seuil
Source officielle3ème chambre
65b211f5c4cf860008dff6fa
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[D] a formé appel de la décision en ce qu'elle a : «condamné la société MP Façades 31 à reprendre les enduits sous la porte d'entrée et sous le seuil de la porte vitrée de la maison de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00976_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par une décision du 7 octobre 2020, la préfète de l'Orne a refusé de faire droit à sa demande de retrait au motif que ce retrait conduirait la communauté d'agglomération de Flers à passer sous un seuil
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86dec
27 mai 2004
27 mai 2004
récapitulatives en date du 16 septembre 2003 tendant à faire juger : - que la condition résolutoire insérée dans le bon de commande en date du 12 septembre 1996, tenant à l'atteinte d'un certain "seuil
Source officiellePage 5 sur 484