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du 13 juillet 2020, a condamné la commune d’Aulnois-sur-Seille à verser à Mme B... la somme de 870,60 euros, a enjoint à la commune d’Aulnois-sur-Seille de procéder aux diligences rappelées au point 7

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Chambre Commerciale

6528df36aaebb88318fda522

Appel

12 octobre 2023

code général des impôts, son chiffre d'affaires étant inférieur au plafond fixé par l'administration fiscale, et que son nouvel expert comptable lui a fait savoir que dès 2015, elle avait dépassé le seuil

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL03035_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

du site ; - ces seuils méconnaissent le principe de précaution énoncé à l’article 5 de la Charte de l’environnement ; - ces seuils font double emploi avec ceux fixés par les plans communaux de sauvegarde

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Pôle 1 - Chambre 3

615e0dc9c25a97f0381f4f8c

Appel

1 juillet 2014

l'exception de la société DUC, en présence de la Société EEM, pour : - faire constater la privation des droits de vote des parties audit concert attachés aux actions de la société EEM excédant le seuil

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02295_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

décision litigieuse du 17 septembre 2019 : . d'une part, le SDREA Alsace méconnaît les articles L. 331-2 et L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime en fixant à 65 ha hors zone viticole le seuil

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1ère Chambre civile

68f86836d7e432441d85bfa0

Appel

21 octobre 2025

[X] d'enlever le ciment sur le trottoir, de recasser le seuil sous le portail pour l'entrée de la voiture, de réaliser un enduit côté intérieur, de relever le seuil de 2 cm pour la pose du rail et d'enlever

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00014_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que la condition de seuil de population n'était pas applicable à la procédure de retrait prévue par les dispositions de l'article

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Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94ba4

Appel

26 novembre 2020

SUR LES MOYENS RELATIFS AUX CONDITIONS DE SEUIL DE L'OPR 7 A. Sur l'application immédiate du nouveau seuil instauré par l'article 75, 3o de la loi PACTE 8 B.

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11e chambre

64422a22d2fa6fd0f80406ac

Appel

20 avril 2023

Dans le même temps, la valeur de nos titres dans nos filiales Sebbin Suisse et Sebbin UK a dû être dépréciée d'un total de 158 980 €, et nos comptes courants auprès desdites filiales, d'un total

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Avis

CADA:20164041

Appel

20 octobre 2016

La première autorisation peut être accordée à un demandeur dont l'activité prévisionnelle annuelle est, au commencement de la mise en œuvre de cette autorisation, au moins égale à 80 % du seuil d'activité

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Chambre des Urgences

69f43a6ecdc6046d472da1dc

Appel

15 avril 2026

À titre subsidiaire elle demande qu'il soit jugé que les travaux du devis DE 20220246 consistent en la pose d'un portail coulissant sur rail sur un seuil identique suivant la déclivité du terrain ,et de

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01870_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

de la surface entre 1,5 à 2 fois (inclus)/UTANS le seuil de contrôle après reprise, le cas échéant. / 7° Autre situation ".

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TARIFICATION

626cd29dbd20aa057d9f36fc

Appel

29 avril 2022

-Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

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Pôle 6 - Chambre 12

600fe718aec60b7d2e010101

Appel

22 janvier 2021

, indépendamment de la date à laquelle le seuil est franchi.

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Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93deb

Appel

17 novembre 2017

par acte extra-judiciaire du 4 février 2014, assigné la SA Large Vue Maxilly Centre Swissair à l'effet de la voir condamner à démolir les ouvrages situés au-dessous de la cote 32 (cuve de l'ascenseur, seuil

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02843_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

soutient que : - la responsabilité de l'Etat du fait des lois est engagée dès lors que la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, en redéfinissant les seuils

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1ère chambre civile B

61632b3881886c8c1bac97d6

Appel

24 mai 2011

pas que le redressement fiscal est limité à l'indemnité litigieuse, et que les sommes réclamées constituent le montant de l'imposition supportée au titre de l'indemnité de rupture versée au-delà du seuil

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3ème chambre

65b211f5c4cf860008dff6fa

Appel

24 janvier 2024

[D] a formé appel de la décision en ce qu'elle a : «condamné la société MP Façades 31 à reprendre les enduits sous la porte d'entrée et sous le seuil de la porte vitrée de la maison de M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00976_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

Par une décision du 7 octobre 2020, la préfète de l'Orne a refusé de faire droit à sa demande de retrait au motif que ce retrait conduirait la communauté d'agglomération de Flers à passer sous un seuil

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Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86dec

Appel

27 mai 2004

récapitulatives en date du 16 septembre 2003 tendant à faire juger : - que la condition résolutoire insérée dans le bon de commande en date du 12 septembre 1996, tenant à l'atteinte d'un certain "seuil

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