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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd0c718610b27655866146

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

La Cour d'appel infirme le jugement entrepris, déboute les parties de leurs prétentions respectives et condamne le salarié à supporter les dépens de première instance et d'appel.

Résumé IA — à vérifier

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CA

2e chambre 2e section

5fdd1835b57ca282107ff692

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

La cour d'appel INFIRME le jugement déféré sur les chefs relatifs à l'homologation de la liquidation partage, à la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement, à la contribution à l'ent

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-2

5fd966d47c94e55257ad31f9

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La cour d'appel infirme le jugement déféré sur le seul chef de la compétence territoriale, déclare le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence compétent pour connaître du litige, et ordonne le renvoi

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-9

5fd987ca98c91e77b725e45b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, rejet de la fin de non‑recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel incident de la SA Banque Neuflize OBC, déclaration d’irrecevabilité des

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fda0d571dadfa502f740f3d

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

La Cour d'appel de Pau confirme le jugement rendu en première instance et rejette l'appel des consorts [O]. Elle reconnaît la prescription acquisitive trentenaire au profit des consorts [L], estimant

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre A

5fda7d449773040890195f9f

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

LBR soutient que la clause pénale est manifestement excessive, ce qu'elle ne caractérise pas en l'espèce, tandis que Locam plaide à juste titre qu'elle a mobilisé un capital financier de 148.230,90 €,

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdb7d51a6b2a15bc4ad0859

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

Confirmation du jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon en toutes ses dispositions, condamnation de la société AXIMA aux entiers dépens d'appel et condamnation de la société ADEC

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CA

1ère chambre civile B

5fdc8294ec68e3a5ffd2056a

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

La Cour d'appel de LYON réforme partiellement le jugement déféré en retenant que la société Assistance Immobilière et Financière a manqué à son devoir de conseil et a fait perdre à la SCI LGC une chan

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9157efef7d8b07d5541d9

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La cour d'appel confirme le jugement déféré et déclare le licenciement pour faute grave justifié. Elle rejette la demande de nullité du licenciement fondée sur l'état de santé du salarié. Elle déclare

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94ba20431a233a061f7d3

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a mis hors de cause la société Texa et déclaré irrecevable la demande formée à son encontre. Elle infirme le jugement pour le surplus et statue à nouve

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CA

1ère chambre civile A

5fd9ad4e359a4da1e11d5878

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La Cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal, à l’exception du rejet de la demande de dommages‑intérêts. Elle a condamné solidairement la société Ynovia et le garant à payer à la société Cofacred

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CA

1ère chambre civile B

5fd910e0b0fa09aaf23acc44

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Confirmée la décision de première instance : la Cour d’appel de Lyon a rejeté les demandes des appelants, a maintenu la condamnation du notaire à 3 000 euros de dommages‑intérêts (représentant une per

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd91acfeb0eedb6c7f7b7e1

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Il serait inéquitable que Mme [C] supporte l'intégralité des frais non compris dans les dépens tandis que la société Inlex IP Expertise qui succombe doit en être déboutée.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

5fd923c042a0a502899914c5

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La Cour d'appel confirme l'ordonnance déférée, rejette les demandes de restitution et d'interdiction d'utilisation des pièces saisies, déboute les appelantes de leur demande au titre de l'article 700

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca33824461c818eee3d4b1

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance en toutes ses dispositions : elle rejette les demandes du syndicat national de l’encadrement du commerce CFE‑CGC et de l’UNSA Printe

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a886db9150ff81859a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance et réforme pour le surplus. Elle déclare que la convention de forfait est inopposable en raison de la minoration artificielle du

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CA

Chambre 4-2

5fd966d47c94e55257ad31fb

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement déféré sur le seul chef de la compétence territoriale et a déclaré le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence compétent pour connaître du litig

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fd97c1ffe63ab6a7fb28e9e

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La cour d'appel confirme partiellement le jugement déféré et infirme pour le surplus. Elle condamne l'employeur à verser au salarié les sommes suivantes : 21 120€ bruts à titre de rappel de rémunérati

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd97e6367797e6cff6a0e10

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La Cour infirme le jugement déféré et condamne la SARL SPEOS PARIS PHOTOGRAPHIC INSTITUTE à verser au salarié les sommes suivantes : indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemni

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CA

Chambre 1-5

5fd9957d5f04ee87337b9d50

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Condamnation du demandeur à installer un brise‑vue de 1,90 m en limite de sa terrasse, conformément aux préconisations de l’expert, sous astreinte de 100 € par jour de retard à défaut d’exécution dans

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