Novembre 2020 APPELANTE : Société ELIOR SERVICES FM [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Stéphane PASQUIER de la SELARL PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Hugo TANGUY

subi par Madame Z..., Considérant que Madame Z..., qui était alors demandeur d'emploi, justifie de ses difficultés à retrouver un autre logement, notamment en raison de l'absence de perception d'un salaire

Suivant avenant du 14 février 2008, il était convenu une indemnité de licenciement de 12 mois de salaire brut sauf en cas de faute lourde.

salariés.

[K] [O] dans le cadre d'une relation de travail salarié, s'agissant davantage d'une répartition des rôles entre les parties en phase préparatoire du projet.

[N] 26 004 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois de salaire) et 2 600 euros brut de congés payés afférents ; - Condamner la SAS [1] de régulariser les charges sociales sur salaires

indiquer, en termes vagues, dans cette deuxième lettre, qu'il "avait droit à une rémunération déterminée par vote de l'assemblée générale" ; que cet appelant n'a jamais communiqué ses bulletins de salaires

L'intimé en déduit un salaire moyen de 5 de ces salariés, MM.

La Société générale a ainsi fait bénéficier ses salariés d'avantages en nature qui étaient soumis à cotisations, ce qui justifie le redressement opéré.

à de plus justes proportions en ce qui concerne les pertes de gains professionnels passés dès lors que cette dernière n'a versé au dossier aucun arrêt de travail entre la cessation de son activité salariée

du salarié.'

EXPRO, JCP de [Localité 6] - RG n° 22/05390 APPELANT Monsieur [X] [U] [I] Né le 20 novembre 1943 au PORTUGAL, [Adresse 3] [Localité 5]/FRANCE Représenté par Me Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH

ni même de pressions ; et s'il avait été démontré le caractère imposé de ces congés, ceci aurait éventuellement ouvert la voie à une demande de rappel de salaire par les salariés concernés mais ne caractérise

APPELANTS Monsieur [C] [A], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Dominique HOUEL-TAINGUY

rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant le préavis.

Dans le dernier état de la relation contractuelle ce salarié occupait un poste de chef d'équipe régulateur. M.

Le premier juge a également décidé que les techniciens étaient salariés de la société parce qu'ils n'étaient pas affiliés à des régimes de sécurité sociale des non salariés et qu'ils travaillaient sous

La Cour était composée de : Mme Marie-Brigitte FREMONT, Présidente (rapporteur) Mme Béatrice MARS, Conseiller Mme Florence TANGUY, Conseiller qui en ont délibéré.

prêt litigieux; - condamner la Société Générale au paiement : * d'une somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en tant qu'elle a interrompu le contrat la liant aux époux [N] sans faits tangiles

S'agissant des attestations d'Amélie D..., Tanguy E..., Alexandre F...et Hervé B..., anciens salariés de la société Erel Conseil qui depuis le début de janvier 2014 ne compte plus qu'une seule employée