REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée le DEUX JUIN DEUX MILLE HUIT

MOKHTARI, greffier avons entendu : [K] [U] assisté de Me Thomas HERIN-AMABILE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [O] [V], interprète, qui a prêté

[F] [N] ayant pris effet le 28 avril 2022 à 09 heures 35 ; Vu la requête du préfet de l'Eure tendant à voir prolonger pour une durée de vingt huit jours la mesure de rétention administrative qu'il

[O] [L] [J], appelant, assisté de Me Thomas GUYARD, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision ; - M.

] [Localité 9] Représentée par Me Andréa THOMAS de la SCP Bernard BREZULIER - Frédéric LAROQUE-BREZULIER & Andréa THOMAS, avocat au barreau de VANNES Madame [L] [CW] [I] [UG] [OU] épouse [D] née

Thomas A... SCI DU PARC représentés par Me Bernard DE LAMY Jacky D...

débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Cécile Mamelin, président de chambre Thomas

date du 18 Septembre 2014 n°13/0282 E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE huit

ROUEN INTIMES : Monsieur [F] [R] [Adresse 7] [Localité 17] présent représenté par Me Marie-Pierre OGEL de la SCP GARRAUD-OGEL-HAUSSETETE, avocat au barreau de DIEPPE, substituée par Me Thomas

LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur MAUNAND, Président de Chambre, entendu en son rapport Monsieur MANSION, Conseiller Madame HUSSENET, Conseiller GREFFIER : Madame Maryline THOMAS

la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Michel Rispe, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Mélanie Thomas

[S] [D] [M] en zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée maximale de huit jours.

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Châlons-en-Champagne a délivré à la société Nov'Habitat un permis de construire huit

Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [T] [L] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Thomas

LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur MAUNAND, Président de Chambre, entendu en son rapport Madame SOUCIET, Conseiller Monsieur MANSION, Conseiller GREFFIER : Madame Maryline THOMAS

[P] [N] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du Préfet d'Indre et Loire tendant à voir prolonger pour une durée de vingt huit

Selon l'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se

THOMAS ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par D.