Jugement du 21 JUILLET 2021 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG19/00465 APPELANTE : CPAM DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me TROUILLARD

chaque préconisation rapidement listée sans plus de précision, éviter de poser la main sur le volant de commande, choisir des conditions de coupe différentes pour éviter de longs copeaux, reculer le trainard

exerçant sous l'enseigne 'Cabinet SURIA' [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Avocat présent à l'audience Me Victoire TROUILLARD

: Monsieur Michel B... ... 76740 SOTTEVILLE SUR MER représenté par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assisté de Maître Guillaume C..., avocat au barreau de ROUEN de la SCP CISTERNE TRESTARD

, avocat au barreau de Rouen INTIMES : Monsieur [G] [H] né le 9 février 1968 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 8] représenté et assisé par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD

par Me Pauline LYNCEE [Adresse 25] (GROUPAMA CENTRE MANCHE) RCS de [Localité 27] 383 853 801 [Adresse 1] [Localité 6] représentée et assistée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD

Gildas BARBIER, président, ' Mme Sylvie TRÉARD, conseillère, qui en ont délibéré.

jardin de dix mètres de largeur, tenant : d'un bout à ladite cour, d'autre bout à un rû, d'un côté à Mme [L] (clôture en fil de fer appartenant à cette dernière) et d'autre côté aux héritiers [Y] (treillage

2013 ; Considérant qu'il ressort de ce descriptif et des photomontages annexés que : - concernant la modification de la façade : l'existant constitué d'une façade de magasin avec décoration par treillage

Olivier DOUVRELEUR, président de chambre - Mme Sylvie TRÉARD, conseillère qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET MINISTÈRE PUBLIC : l'affaire a été communiquée

Localité 3] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Jérôme VERMONT, membre de la SELARL VERMONT-TRESTARD

la fin 2011 pour être mis au nom du cabinet Fontenoy Immobilier, il apparaît que les surfaces déclarées initialement soit 300 m², ont été conservées (lettre du 1er décembre 2008 du cabinet Olivier Trillard

de vue matériel que les locaux présenteraient un caractère monovalent, la SAS Diffusion des Produits du Bâtiment (DI PRO BA) ne justifiant pas que la pose de poutres d'IPN de soutien ainsi que des treillages

Gildas BARBIER, président de chambre, président, ' Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, ' Mme Sylvie TRÉARD, conseillère, qui en ont délibéré.

Mme Sylvie TRÉARD, conseillère, qui en ont délibéré.

étanchéité ; Il distingue deux types de terrasses : - des terrasses qualifiées d'agrément, devant les appartements des consorts [S] aménagées avec des plantations en bacs, mobilier de jardin, treillage

personne et assisté de Me Véronique C..., avocat au barreau de PARIS, toque MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DE PARIS AIDE SOCIALE À L'ENFANCE ... 75583 PARIS CEDEX 12 représentée par Me DENIS TRILLARD

DPR Associés, avocat au barreau de Rouen SARL ROQUIGNY INVESTISSEMENT RCS de Rouen 512 799 859 [Adresse 4] [Localité 8] représentée et assistée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD